Clauses de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle les règles de notification
La Cour de cassation a affirmé que, pour renoncer à une clause de non-concurrence, une notification écrite suffit, même sans réception par le destinataire. Cette décision renforce la sécurité juridique des entreprises, qui doivent néanmoins gérer avec soin les coordonnées des associés et conserver des preuves d’envoi pour éviter d’éventuels litiges.
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