Bulletin de paie : le salarié peut contraindre l’employeur à le délivrer
La remise du bulletin de paie est une obligation légale inscrite dans le Code du travail. En cas de non-remise ou de document non conforme, le salarié peut agir en justice pour obtenir des bulletins réguliers. Des sanctions financières sont encourues pour les employeurs en infraction, pouvant aller jusqu’à requalification en travail dissimulé.
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