Le sénat interdit le démarchage téléphonique (sauf si consentement)

Le sénateur Pierre-Jean Verzelen propose une loi pour renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique en rendant obligatoire leur consentement explicite. Le Sénat a voté des règles imposant l’approbation des consommateurs, annulant les pratiques abusives. Un amendement interdit de conditionner un achat à ce consentement. Des restrictions supplémentaires sur les horaires et sanctions ont été adoptées.