Fraude aux aides publiques : les nouvelles règles du jeu pour les entreprises

La loi du 30 juin 2025 introduit des mesures strictes contre les abus liés aux aides publiques, avec des suspensions possibles en cas de fraude. Les sanctions financières sont alourdies, le contrôle administratif est renforcé et le démarchage commercial est encadré. L’objectif est de restaurer la confiance et d’assurer la transparence des aides.