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Face à la multiplication des abus constatés dans l’accès aux aides publiques, la loi du 30 juin 2025 marque un tournant. Rénovation énergétique, formation professionnelle, démarches administratives… l’arsenal réglementaire s’étoffe et impose aux entreprises une vigilance renforcée. Décryptage.
Un cadre plus strict pour l’attribution des aides
Dorénavant, tout soupçon de fraude ou de manquement intentionnel dans l’accès à une aide publique peut entraîner une suspension de son versement ou de son octroi pendant une durée maximale de trois mois. Cette suspension peut être renouvelée si de nouveaux éléments viennent renforcer les soupçons. En cas de fraude avérée, l’organisme instructeur est en droit de refuser l’aide ou de réclamer son remboursement.
Par ailleurs, les sanctions financières sont alourdies. Les majorations en cas d’irrégularité sont désormais fixées à 50 % du montant de l’aide en cas de manquement délibéré (contre 40 % auparavant) et à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses (contre 80 % précédemment). Un durcissement qui vise à décourager les pratiques opportunistes.
Un rôle accru pour les services de contrôle
Le dispositif s’accompagne d’un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et de l’inspection générale des finances. Les échanges de données entre administrations sont facilités, en particulier avec les agences en charge de la transition énergétique et du logement (Anah, Ademe, CRE).
Objectif : croiser les informations pour détecter plus efficacement les comportements frauduleux, notamment dans les dispositifs de rénovation énergétique.
RNE : une nouvelle infraction ciblée
L’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) devient une formalité à ne pas négliger. Toute entreprise – commerciale, artisanale ou indépendante – qui n’y satisfait pas s’expose désormais à une amende administrative pouvant atteindre 7.500 euros.
Les agents de la DGCCRF sont habilités à constater ces manquements et à engager des poursuites.
Démarchage commercial : le durcissement s’amplifie
Autre volet notable : l’encadrement du démarchage commercial. Dans le secteur des travaux de rénovation énergétique et de l’adaptation des logements, tout démarchage non sollicité par téléphone, email, SMS ou via les réseaux sociaux est désormais interdit. Cette interdiction sera étendue à l’ensemble des secteurs d’ici août 2026.
Le législateur encadre aussi plus fermement les pratiques en matière de consentement : seuls les consommateurs ayant expressément accepté d’être contactés pourront l’être. En cas d’abus de faiblesse ou de désinformation, les sanctions sont renforcées.
Rénovation énergétique : vers une meilleure traçabilité
La lutte contre les fraudes dans ce secteur passe également par des mesures spécifiques. Les professionnels doivent désormais informer clairement leurs clients de leur statut RGE (Reconnu garant de l’environnement), sur un support durable, et justifier de la validité de ce label. En cas de sous-traitance, l’identité du prestataire et la détention éventuelle d’un label doivent être précisées avant la signature du contrat.
La loi prévoit aussi de suspendre temporairement, voire de bloquer l’accès à ces labels pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, en cas d’infraction grave.
Diagnostic de performance énergétique : plus de transparence
La fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) est également visée. Les diagnostiqueurs doivent être identifiables grâce à un QR code, et leurs interventions vérifiables par géolocalisation. Un annuaire officiel répertoriant les professionnels habilités doit être mis à disposition du public pour éviter les interventions non autorisées.
Formation professionnelle : le CPF dans le viseur
Le compte personnel de formation (CPF), trop souvent exploité de manière frauduleuse ces dernières années, fait l’objet de contrôles accrus. Toute tentative de manipulation entraîne la suspension des paiements aux organismes concernés. Ces derniers doivent donc redoubler de rigueur administrative s’ils veulent continuer à bénéficier du financement public.
Vers une gouvernance plus rigoureuse des fonds publics
Avec ce texte, l’État affirme sa volonté de restaurer la confiance dans les mécanismes d’aide publique en misant sur la transparence, la coopération entre institutions et la dissuasion. Pour les entreprises, il s’agit d’un changement de paradigme : la conformité ne se limite plus à la bonne foi. Elle devient un enjeu stratégique. Il vaut mieux désormais anticiper et s’assurer de la solidité de ses procédures administratives avant de solliciter un soutien public.
Source : ministère de l’Économie et des Finances.