À partir du 1er octobre 2026, les entreprises vont pouvoir s’appuyer davantage sur la DSN pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés. Après une période transitoire mise en place cet été, la CNAM devient capable d’exploiter les signalements transmis par cette voie. Une évolution qui modifie concrètement les démarches des employeurs.
Le congé supplémentaire de naissance existe depuis le 1er juillet 2026. Trois mois après son entrée en vigueur, sa gestion administrative évolue. TPE Actu avait déjà détaillé sa durée, son indemnisation et les démarches à connaître.
Jusqu’à présent, les employeurs devaient composer avec une procédure transitoire liée à l’impossibilité pour la Caisse nationale d’Assurance maladie d’exploiter pleinement les signalements DSN. Cette période doit prendre fin avec les déclarations effectuées à partir d’octobre.
Ce qui change à partir du 1er octobre 2026
La principale nouveauté concerne la déclaration sociale nominative. À partir d’octobre, la CNAM peut exploiter les signalements DSN relatifs au congé supplémentaire de naissance. L’employeur doit donc effectuer le signalement correspondant lorsqu’un salarié prend ce congé.
La DSN ne fait toutefois pas totalement disparaître la démarche complémentaire. Net-entreprises précise qu’un formulaire indiquant les périodes de congé prises par le salarié doit toujours accompagner le signalement. Mais ce document est désormais allégé, puisque plusieurs informations nécessaires à l’étude des droits sont déjà transmises par la DSN.
Le formulaire doit être rempli le même jour que le signalement DSN puis déposé sur le compte entreprise ou transmis par l’API de dépôt de pièces justificatives.
Pourquoi une procédure transitoire avait-elle été mise en place ?
Lorsque le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026, la CNAM n’était pas encore en mesure d’exploiter les signalements DSN correspondants. Entre juillet et septembre, les employeurs ont donc dû transmettre un formulaire spécifique via leur compte entreprise afin de communiquer notamment les périodes de congé et le dernier jour travaillé.
Cette organisation était temporaire. Elle permet aussi de comprendre pourquoi certains dossiers ont connu des délais : TPE Actu a consacré un article aux parents qui attendaient encore leur indemnisation.
Attention : le formulaire ne disparaît pas
C’est probablement le point à retenir pour les TPE qui gèrent elles-mêmes leur paie : déclaration en DSN ne signifie pas suppression immédiate du formulaire.
Les employeurs doivent donc conserver deux réflexes : effectuer le signalement du congé supplémentaire de naissance en DSN et transmettre le formulaire complémentaire demandé par l’Assurance maladie.
Un délai de 5 jours à surveiller
L’employeur doit déclarer le congé supplémentaire de naissance dans les cinq jours suivant son début afin que l’indemnisation du salarié puisse être traitée dans les délais.
Lorsque le congé de deux mois est fractionné en deux périodes d’un mois, une démarche doit être réalisée pour chaque fraction. À l’inverse, lorsque les deux mois sont pris sans interruption, un seul dépôt mentionnant l’ensemble de la période suffit.
Que doit faire le salarié ?
La réforme des modalités déclaratives ne change pas les règles applicables au salarié. Celui-ci doit prévenir son employeur au moins un mois avant le début du congé. Pour retrouver l’ensemble des conditions et cas pratiques, notre guide complet du congé supplémentaire de naissance reste disponible.
- la date de début souhaitée ;
- la durée du congé, soit un ou deux mois ;
- son éventuel fractionnement lorsque deux mois sont demandés.
L’employeur ne peut ni refuser le congé ni imposer son report lorsque les conditions sont remplies. Une protection spécifique contre le licenciement accompagne également ce nouveau droit.
Jusqu’à deux mois supplémentaires pour chaque parent
Mis en place depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de prendre un ou deux mois de congé indemnisé, après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Le dispositif concerne aussi les non-salariés : nous avons détaillé les règles applicables aux travailleurs indépendants bénéficiant du congé supplémentaire de naissance.
Ce que les TPE doivent vérifier dans leur paie
Pour les entreprises qui externalisent la paie, il peut être utile de vérifier avec l’expert-comptable ou le prestataire que la nouvelle procédure DSN est bien prise en compte à partir d’octobre.
Pour celles qui gèrent directement leurs déclarations sociales, trois points méritent une attention particulière : le paramétrage du motif de congé dans le logiciel de paie, le signalement DSN dans le délai prévu et le dépôt du formulaire complémentaire.
Une erreur ou un retard peut avoir une conséquence très concrète : retarder le versement des indemnités journalières au salarié.
À retenir
À partir du 1er octobre 2026, la déclaration du congé supplémentaire de naissance entre dans une nouvelle phase : la CNAM peut exploiter les signalements DSN. Le formulaire complémentaire reste nécessaire, mais il est allégé grâce aux informations déjà présentes dans la déclaration sociale nominative.