L’affaire opposait une entreprise à l’un de ses salariés, directeur commercial, qui avait exercé son activité en télétravail entre mars 2020 et mars 2022, en pleine période de crise sanitaire.
La Cour de cassation a tranché : les salariés en télétravail doivent bénéficier des tickets restaurant dans les mêmes conditions que leurs collègues présents sur site. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre sociale rappelle qu’un employeur ne peut refuser cet avantage au seul motif que le salarié travaille à distance.
Les faits : un différend né pendant le télétravail massif
L’affaire opposait une entreprise à l’un de ses salariés, directeur commercial, qui avait exercé son activité en télétravail entre mars 2020 et mars 2022, en pleine période de crise sanitaire.
Durant cette période, l’entreprise avait cessé de lui attribuer des titres-restaurant, considérant que cet avantage ne concernait que les collaborateurs travaillant sur site.
Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes de Meaux, réclamant un rappel de salaire correspondant à la part patronale des titres-restaurant non versés.
En janvier 2024, les juges prud’homaux lui ont donné raison. L’entreprise s’est pourvue en cassation.
La position de la Cour de cassation : égalité de droits entre salariés
La Cour confirme sans ambiguïté le jugement. Elle rappelle qu’en vertu de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».
Or, les articles L. 3262-1 et R. 3262-7 précisent que le seul critère d’attribution d’un titre-restaurant est la présence d’un repas compris dans l’horaire de travail journalier — et non le lieu d’exécution du travail.
Autrement dit, dès lors qu’un salarié télétravaille sur une journée comprenant une pause déjeuner, il doit recevoir un titre-restaurant. Le fait qu’il ne soit pas physiquement présent dans les locaux ne peut justifier une différence de traitement.
Une clarification bienvenue pour les entreprises
L’arrêt est d’autant plus important qu’il met fin à plusieurs années de flou. Pendant la période de généralisation du télétravail, nombre d’entreprises avaient suspendu ou restreint la distribution des titres-restaurant, estimant que les repas pris au domicile ne relevaient pas du dispositif.
Désormais, la règle est claire :
- Les salariés en télétravail ont les mêmes droits que les salariés sur site en matière de titres-restaurant.
- L’employeur ne peut pas exclure un télétravailleur du bénéfice de cet avantage au motif de son lieu de travail.
- La seule condition reste l’existence d’un repas compris dans la journée de travail.
Ce que les employeurs doivent faire maintenant
Les entreprises doivent donc :
- Aligner leurs pratiques : si elles attribuent des titres-restaurant aux salariés présents, elles doivent les accorder aussi aux télétravailleurs.
- Adapter leurs accords internes ou chartes de télétravail pour refléter cette égalité de traitement.
- Régulariser le cas échéant les périodes passées où les salariés en télétravail auraient été exclus de cet avantage, afin d’éviter des réclamations ultérieures.
En refusant le pourvoi de l’entreprise, la Cour de cassation confirme un principe simple, mais fondamental : le télétravail ne saurait priver les salariés d’un avantage lié à leurs conditions de travail habituelles.