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Fin du CDD d’un salarié protégé : dans quels cas faut-il saisir l’inspection du travail ?
La fin d’un contrat à durée déterminée pour un salarié protégé suit des règles spécifiques. Une…
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Convention de forfait en jours : fixer le nombre de jours travaillés devient obligatoire
Une décision de la Cour de cassation du 9 avril 2026 souligne l’importance de préciser le…
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Démission sans préavis : l’employeur peut perdre son recours s’il n’a pas informé le salarié sur la convention collective
Un salarié qui démissionne sans préavis s’expose à des conséquences financières, mais la Cour de cassation…
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Un coup de colère peut-il coûter un emploi ? La justice tranche sans ambiguïté
Un salarié qui crie sur ses collègues et frappe violemment une porte peut-il être licencié, même…
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Temps de pause : ce piège juridique qui peut coûter très cher aux employeurs
Un nouveau contentieux vient rappeler l’importance du respect des temps de pause en entreprise… et surtout,…
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Droit du travail en TPE : obligations, erreurs fréquentes et risques pour les employeurs
Dans les petites entreprises, le droit du travail est crucial et souvent appliqué à des situations…
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Contrat de travail vs diplôme : la Cour de cassation tranche… et la facture peut grimper
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2026 souligne que l’intitulé d’un poste…
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Rupture de la période d’essai d’une femme enceinte : l’employeur doit se justifier
La Cour de cassation a précisé que lorsqu’une salariée enceinte informe son employeur, ce dernier doit…
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Rupture conventionnelle : la protection du mandat s’impose aussi pour les salariés protégés
Un arrêt récent de la Cour de cassation clarifie que lors d’une rupture conventionnelle impliquant un…
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Bulletin de paie : le salarié peut contraindre l’employeur à le délivrer
La remise du bulletin de paie est une obligation légale inscrite dans le Code du travail.…
