Abandon de poste : la présomption de démission s’applique-t-elle aux salariés protégés ?

Depuis 2023, un employeur peut, sous certaines conditions, considérer qu’un salarié qui abandonne volontairement son poste a démissionné. Mais la situation est moins évidente lorsque le salarié bénéficie d’un statut protecteur, par exemple en raison de son mandat de représentant du personnel.

• Sur ce point, les textes ne donnent pas encore de réponse explicite.
• Une décision de la cour d’appel de Paris et la position récemment exprimée par le ministère du Travail apportent toutefois des éléments, qui ne vont pas totalement dans le même sens.

L’abandon de poste peut conduire à une présomption de démission

L’article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé démissionnaire à l’issue du délai fixé par l’employeur.

La procédure est encadrée par l’article R. 1237-13 du Code du travail. L’employeur doit adresser une mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Le délai laissé au salarié pour reprendre son poste ou justifier son absence ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires, à compter de la présentation de la mise en demeure.

Le salarié peut notamment invoquer un motif légitime faisant obstacle à la présomption, comme des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, ou encore le refus d’une modification du contrat de travail décidée par l’employeur.

S’il ne reprend pas son poste et ne justifie pas son absence, la démission est alors présumée. Le salarié conserve toutefois la possibilité de contester la rupture devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure prévue par l’article L. 1237-1-1.

Mais que se passe-t-il lorsque le salarié est protégé ?

C’est là que la question devient plus délicate.

Les salariés protégés bénéficient de règles particulières lorsqu’une rupture du contrat intervient à l’initiative de l’employeur. Par exemple, le licenciement d’un membre élu du CSE ou d’un délégué syndical est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La difficulté vient du fait que la présomption de démission repose, en principe, sur une initiative attribuée au salarié : c’est son abandon volontaire de poste qui permet de présumer sa démission.

Or, la procédure suppose également une intervention de l’employeur : celui-ci doit mettre le salarié en demeure, puis décider de se prévaloir de la présomption lorsque le salarié ne revient pas travailler.

Le Code du travail ne prévoit pas de disposition spécifique indiquant clairement si l’autorisation préalable de l’inspection du travail est nécessaire dans cette situation lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé.

La cour d’appel de Paris a retenu une obligation de saisir l’inspection du travail

La question a été examinée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 24/02319).

La cour a considéré que le mécanisme de présomption de démission fait intervenir l’employeur dans la rupture du contrat. Elle en a déduit que le statut protecteur ne pouvait pas être écarté et que l’employeur devait solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.

Cette décision est particulièrement importante car elle concerne directement l’articulation entre la présomption de démission et la protection attachée au mandat du salarié.

Il faut toutefois souligner une limite : il s’agit d’un arrêt de cour d’appel et non d’une décision de la Cour de cassation. La haute juridiction ne s’est pas encore prononcée sur cette question précise.

Le ministère du Travail adopte une autre lecture

Le ministère du Travail a, de son côté, intégré cette problématique dans la version actualisée de son guide consacré aux décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat des salariés protégés. Le guide a été mis à jour le 27 août 2026.

Selon la position administrative exposée dans ce guide, la rupture résultant de la présomption de démission intervient à l’initiative du salarié.

En l’absence de disposition législative spécifique prévoyant une intervention de l’inspection du travail, l’autorisation administrative ne serait donc pas nécessaire préalablement à la rupture.

Le ministère précise également que l’employeur n’est pas obligé de recourir à la présomption de démission. Il conserve la possibilité d’engager une procédure disciplinaire pouvant conduire au licenciement du salarié protégé, avec saisine de l’inspection du travail lorsque celle-ci est requise.

Quelle attitude adopter pour l’employeur ?

Cette divergence est loin d’être théorique.

D’un côté, la position du ministère du Travail conduit à considérer que l’employeur peut utiliser la procédure de présomption de démission sans demander au préalable l’autorisation de l’inspection du travail.

De l’autre, l’arrêt de la cour d’appel de Paris invite à la prudence en considérant que l’intervention de l’employeur dans le mécanisme de rupture justifie le respect du statut protecteur.

Les juges ne sont pas liés par l’interprétation donnée par le ministère du Travail. Tant que la Cour de cassation n’aura pas tranché cette question, une incertitude demeure.

Pour un employeur confronté à l’abandon de poste d’un salarié protégé, le choix de la procédure doit donc être effectué avec une particulière prudence. La voie disciplinaire, avec demande d’autorisation à l’inspection du travail lorsque celle-ci est exigée, peut apparaître comme l’option juridiquement la plus sécurisée dans ce contexte.

Si on résume

• Salarié classique : l’abandon volontaire du poste peut conduire à une présomption de démission après mise en demeure et expiration d’un délai d’au moins 15 jours calendaires.
• Salarié protégé : les textes ne précisent pas clairement si cette procédure peut être utilisée sans autorisation de l’inspection du travail.
• Cour d’appel de Paris : elle a estimé, le 6 mars 2025, que l’intervention de l’employeur dans la rupture imposait de respecter le statut protecteur.
• Ministère du Travail : il considère désormais que l’autorisation administrative préalable n’est pas nécessaire dans le cadre de la présomption de démission.
• Point de vigilance : la Cour de cassation n’a pas encore tranché cette question. La position du ministère constitue une interprétation administrative et ne lie pas les juridictions judiciaires.