Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut demander un ou deux mois de congé supplémentaire de naissance après un congé maternité, paternité ou d’adoption. Qui peut en bénéficier ? Combien verse l’Assurance Maladie ? Quand prévenir l’employeur ? Voici les règles applicables aux salariés, indépendants et demandeurs d’emploi.
Mise à jour du 19 septembre 2026. Ce guide tient compte des décrets du 30 mai 2026 et des dernières précisions publiées par l’Assurance Maladie. Le congé est désormais effectif : il ne s’agit plus d’un projet.
Congé supplémentaire de naissance : l’essentiel
| Point clé | Règle en 2026 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1er juillet 2026 |
| Enfants concernés | Nés ou accueillis en vue d’une adoption à partir du 1er janvier 2026, avec un régime prévu pour certaines naissances prématurées |
| Durée | 1 ou 2 mois pour chaque parent |
| Fractionnement | Deux périodes d’un mois si le parent choisit deux mois |
| Indemnisation du salarié | 70 % du salaire net plafonné le premier mois, puis 60 % le second |
| Délai de prise | Le congé doit commencer dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant |
| Préavis auprès de l’employeur | 1 mois, réduit à 15 jours dans certains cas de prise immédiate après un congé de paternité ou d’adoption |
| Refus de l’employeur | Impossible si les conditions sont remplies |
1. Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Le dispositif est ouvert aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux artistes-auteurs et aux demandeurs d’emploi. Il concerne la mère, le père, le conjoint ou la conjointe de la mère, son partenaire de Pacs, son concubin ou sa concubine, ainsi que les parents adoptants.
Chaque bénéficiaire possède un droit personnel. Les parents ne peuvent donc pas transférer leurs mois de congé à l’autre parent. Ils peuvent en revanche prendre leurs congés en même temps ou l’un après l’autre.
Le congé concerne les enfants nés ou arrivés au foyer en vue d’une adoption à partir du 1er janvier 2026. Les parents d’un enfant né prématurément avant cette date peuvent aussi être concernés lorsque la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.
2. Quelles conditions un salarié doit-il remplir ?
Au début du congé, le salarié doit justifier de six mois d’affiliation à la Sécurité sociale. Il doit également avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils précédents, ou avoir cotisé sur un salaire atteignant au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois précédents.
Le parent salarié doit avoir pris auparavant l’intégralité du congé maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption auquel il avait droit. L’Assurance Maladie précise toutefois qu’une personne qui n’avait pas pu percevoir ces congés indemnisés peut déposer une demande : ses droits seront alors réexaminés à la date de départ.
3. Combien de temps dure le congé ?
Chaque parent choisit une durée d’un mois ou de deux mois. Un congé de deux mois peut être pris en continu ou fractionné en deux périodes d’un mois. Une période plus courte qu’un mois n’est pas autorisée.
La durée se calcule de date à date. Un mois commencé le 15 juillet se termine ainsi le 14 août inclus. Le parent qui fractionne ses deux mois peut choisir deux périodes différentes, à condition de respecter la fenêtre de prise.
4. Jusqu’à quelle date peut-on le prendre ?
Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Si deux mois sont pris sans interruption, le premier mois doit commencer au plus tard le dernier jour de cette période de neuf mois. En cas de fractionnement, le second mois doit commencer avant l’expiration du délai.
Une règle transitoire protège les familles dont l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : leur congé doit commencer dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, soit avant le 1er avril 2027. Le délai peut être prolongé lorsque les congés maternité, paternité ou d’adoption sont eux-mêmes allongés, par exemple en cas de naissance multiple.
5. Quelle indemnisation en 2026 ?
Pour un salarié, l’indemnité journalière représente 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second. Le salaire retenu est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 euros bruts en 2026. L’indemnité journalière ne peut pas dépasser 72,81 euros le premier mois et 62,41 euros le second.
Le calcul repose normalement sur les trois derniers mois civils de salaire précédant l’interruption de travail. Le paiement intervient à terme échu, après la fin de chaque mois de congé. Ce calendrier explique certains décalages de versement : voici les démarches à effectuer en cas de retard d’indemnisation.
Les indemnités sont imposables. Elles ne peuvent pas être cumulées, sur la même période, avec les allocations chômage, les indemnités maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, la PreParE à temps plein, l’AJPP ou l’AJPA. Le cumul avec le complément de libre choix du mode de garde est également exclu, sauf dérogation pour certaines familles dont l’enfant est né ou adopté au premier semestre 2026.
6. Comment prévenir son employeur ?
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée. Sa demande précise la date de début, la durée et, pour un congé de deux mois, son éventuel fractionnement. Elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le délai peut être ramené à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption et qu’il est impossible de respecter le préavis d’un mois.
Une fois informé, l’employeur transmet la demande à la CPAM. Le salarié n’a en principe aucune autre formalité à accomplir, sauf si la caisse lui réclame un justificatif manquant.
7. L’employeur peut-il refuser ou reporter le congé ?
Non. Le congé supplémentaire de naissance est un droit. Lorsque le salarié remplit les conditions et respecte les délais, l’employeur ne peut ni refuser sa demande ni imposer un report.
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé. Le salarié bénéficie aussi d’une protection contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Notre article détaille la protection contre le licenciement pendant ce congé.
8. Quelles règles pour les travailleurs indépendants ?
Les indépendants doivent justifier de six mois d’affiliation, cesser toute activité pendant le congé et avoir pris auparavant la période minimale obligatoire de leur congé maternité, paternité ou d’adoption. La demande s’effectue au moyen du téléservice dédié dès le début du congé.
En 2026, l’indemnité forfaitaire atteint 43 euros nets par jour le premier mois et 36,85 euros le second lorsque le revenu d’activité annuel moyen atteint le seuil requis. Une indemnité réduite s’applique sous ce seuil. Les conditions propres aux artisans, professions libérales, praticiens de santé et conjoints collaborateurs sont présentées dans notre guide du congé supplémentaire de naissance des indépendants.
9. Comment cela fonctionne pour un demandeur d’emploi ?
Le demandeur d’emploi doit prévenir France Travail depuis son espace personnel ou auprès de son conseiller au moins un mois avant le début du congé, ou 15 jours avant lorsqu’il suit immédiatement un congé de paternité. Il doit aussi déposer sa demande sur le téléservice prévu à cet effet dès le début du congé.
Les allocations chômage sont suspendues pendant la période indemnisée, puis rétablies si les conditions restent remplies. Pour une personne engagée dans un contrat de sécurisation professionnelle, la durée du parcours peut être prolongée du temps du congé. Les règles propres à ce cas sont expliquées dans notre article sur le congé supplémentaire de naissance et le contrat de sécurisation professionnelle.
10. Peut-on interrompre le congé ou changer les dates ?
Les dates déclarées n’ont pas vocation à être modifiées. Une reprise anticipée est admise en cas de décès de l’enfant ou de forte diminution des ressources du foyer. Le salarié doit alors prévenir son employeur au moins huit jours avant la reprise et joindre les justificatifs nécessaires. La période interrompue ne pourra pas être reprise plus tard.
Les points à vérifier avant d’envoyer sa demande
- Vérifier que l’enfant entre dans le champ du dispositif.
- Choisir un ou deux mois et décider si le second mois sera fractionné.
- Contrôler la date limite de prise du congé.
- Respecter le préavis d’un mois ou, lorsque la règle le permet, de 15 jours.
- Conserver la preuve de la demande remise à l’employeur.
- Anticiper la baisse d’indemnisation entre le premier et le second mois.
- Vérifier les aides ou indemnités qui seront suspendues pendant le congé.