Entré en vigueur pour mieux accompagner les parents confrontés à certaines situations particulières après la naissance d’un enfant, le congé supplémentaire de naissance soulève encore de nombreuses interrogations. Durée, fractionnement, démarches administratives, fiscalité ou changement d’employeur : l’Assurance Maladie vient de publier une FAQ destinée à préciser les modalités d’application du dispositif. Voici les principales réponses à connaître.
1. Combien de temps dure le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance (CSN) peut être accordé pour une durée d’un ou deux mois. En revanche, il ne peut pas être pris pour une période inférieure à un mois.
Lorsqu’il est fractionné, le découpage est strictement encadré : le congé ne peut être réparti qu’en deux périodes d’un mois chacune.
Cette règle vise à garantir une période continue d’interruption d’activité permettant aux parents concernés de faire face aux circonstances ouvrant droit au dispositif.
2. Les dates du congé peuvent-elles être modifiées après la demande ?
En principe, non.
L’Assurance Maladie rappelle que le salarié informe son employeur de ses dates de congé au moins un mois avant le début de celui-ci. Cette anticipation a pour objectif de permettre à l’entreprise d’organiser le remplacement ou la répartition des tâches.
Les dates arrêtées lors de la demande n’ont donc pas vocation à être modifiées par la suite, sauf situations exceptionnelles prévues par les textes.
3. Les parents peuvent-ils se partager les mois de congé ?
Non.
Le droit au congé supplémentaire de naissance est individuel. Chaque parent bénéficie de son propre droit, indépendamment de celui de l’autre.
Il n’est donc pas possible de transférer une partie du congé à son conjoint ou à sa conjointe, ni de répartir les mois disponibles entre les deux membres du couple.
4. Les indemnités versées sont-elles imposables ?
Oui.
Comme pour de nombreuses indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, celles liées au congé supplémentaire de naissance sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Les sommes perçues devront donc être intégrées dans la déclaration fiscale du bénéficiaire.
Cette précision figurait parmi les questions les plus fréquemment posées par les salariés depuis la mise en place du dispositif.
5. Quelles démarches devront effectuer les employeurs à partir du 1er juillet 2026 ?
Les formalités évoluent cet été.
À compter du 1er juillet 2026, l’employeur devra compléter un formulaire spécifique de demande de congé supplémentaire de naissance puis le déposer via son Compte Entreprise, accessible depuis Ameli ou Net-Entreprises.
Le dossier devra notamment être accompagné de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
Une nouvelle évolution est déjà prévue pour le 1er octobre 2026. À cette date, les entreprises pourront effectuer la démarche par le biais d’un signalement dans la Déclaration sociale nominative (DSN).
Le formulaire restera utilisé mais sera allégé des informations déjà présentes dans la DSN.
6. Que se passe-t-il si le salarié change d’employeur pendant son congé ?
Le changement d’entreprise ne fait pas perdre le bénéfice du droit.
Le salarié conserve les périodes de congé restant à prendre et doit simplement informer son nouvel employeur des dates déjà programmées.
Une vigilance particulière s’impose toutefois : la demande de congé supplémentaire de naissance doit avoir été transmise à l’Assurance Maladie avant la fin du contrat de travail précédent.
7. Le salarié doit-il contacter lui-même sa CPAM ?
Dans la très grande majorité des situations, non.
Les démarches administratives relèvent de l’employeur, qui transmet les informations nécessaires à l’Assurance Maladie.
Toutefois, une exception existe en cas de litige. Si l’employeur refuse d’effectuer les formalités ou tarde à les réaliser, le salarié peut saisir directement sa caisse primaire d’assurance maladie.
Il devra alors fournir un justificatif démontrant la suspension effective de son activité professionnelle, comme un bulletin de salaire couvrant la période concernée.
8. La subrogation des indemnités journalières est-elle autorisée ?
Oui.
Lorsqu’une entreprise pratique la subrogation, elle continue à verser le salaire au salarié puis perçoit directement les indemnités journalières de l’Assurance Maladie.
À partir du 1er juillet 2026, l’employeur devra préciser la période de subrogation dans le formulaire de demande et joindre le relevé d’identité bancaire de l’entreprise.
À compter du 1er octobre 2026, ces informations pourront être déclarées directement dans le signalement DSN.
9. Peut-on mettre fin au congé avant la date prévue ?
Oui, mais uniquement dans des situations particulières.
L’Assurance Maladie indique qu’un retour anticipé est possible notamment en cas de décès de l’enfant ou lorsqu’une baisse importante des ressources du foyer justifie une reprise de l’activité professionnelle.
Dans ce cas, l’employeur doit informer l’Assurance Maladie de cette interruption anticipée du congé afin de mettre à jour les droits et les versements.
10. Les congés payés ou un arrêt maladie prolongent-ils la période de prise du congé ?
Non.
L’Assurance Maladie précise que la période pendant laquelle le congé supplémentaire de naissance peut être pris n’est pas prolongée par la survenue d’un arrêt de travail ou de congés payés.
Par ailleurs, l’ouverture du droit au congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension des prestations qui seraient incompatibles avec celui-ci.
Ce qu’il faut retenir
La FAQ publiée par l’Assurance Maladie apporte plusieurs précisions attendues par les salariés et les employeurs, notamment sur le fractionnement du congé, son traitement fiscal ou encore les nouvelles démarches administratives qui entreront progressivement en vigueur à partir de juillet 2026.
Les entreprises devront porter une attention particulière aux nouvelles obligations déclaratives et anticiper la bascule vers la gestion du dispositif via la DSN prévue à l’automne.
Source : Assurance Maladie, FAQ relative au congé supplémentaire de naissance, juin 2026.
