Les salariés licenciés pour motif économique qui adhèrent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourront bientôt bénéficier d’un allongement de leur parcours d’accompagnement lorsqu’ils prennent un congé supplémentaire de naissance (CSN). Cette évolution résulte des travaux menés par l’Unédic pour adapter les règles de l’assurance chômage à ce nouveau dispositif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Selon la Synthèse du Bureau de l’Unédic du 27 mai 2026, les services de l’organisme ont été autorisés à transmettre des prescriptions à France Travail afin d’intégrer ce nouveau congé dans la gestion du CSP à compter du 1er juillet 2026.
Un nouveau congé de 1 ou 2 mois après une naissance
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est un dispositif facultatif ouvert aux salariés à l’occasion de l’arrivée d’un enfant.
À la différence du congé de maternité ou du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ce congé est pris à l’initiative du salarié. Sa durée peut être d’un ou deux mois selon les situations prévues par les textes.
Durant cette période, le contrat de travail est suspendu. Le salarié peut percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’apparition de ce nouveau droit nécessitait donc une adaptation des règles applicables à l’assurance chômage et aux dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Le CSP adapté à cette nouvelle situation
Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises concernées par ce dispositif.
Il permet aux bénéficiaires de profiter d’un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi tout en percevant, sous certaines conditions, une allocation spécifique souvent plus avantageuse que l’allocation chômage classique.
Le CSP est conclu pour une durée maximale de 12 mois. Toutefois, plusieurs événements peuvent déjà entraîner un allongement de cette période.
C’est notamment le cas de certains congés ou périodes de suspension qui empêchent temporairement le bénéficiaire de suivre son accompagnement.
Dans le cadre de l’avenant n° 2 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, actuellement en attente d’agrément, les partenaires sociaux ont décidé d’intégrer le congé supplémentaire de naissance à cette liste.
Concrètement, lorsqu’un bénéficiaire du CSP prendra un congé supplémentaire de naissance, la durée du dispositif pourra être prolongée afin de tenir compte de cette période d’interruption.
Une mesure applicable à partir du 1er juillet 2026
Lors de sa réunion du 27 mai 2026, le Bureau de l’Unédic a validé la mise en œuvre opérationnelle de cette évolution.
Les membres du Bureau ont autorisé les services de l’organisme à transmettre des consignes à France Travail pour permettre l’application du dispositif dès le 1er juillet 2026.
Cette prise en compte concernera les congés supplémentaires de naissance débutant à compter de cette date.
L’objectif est d’éviter qu’un salarié engagé dans un parcours de sécurisation professionnelle ne perde une partie de son accompagnement du fait de l’exercice de ce nouveau droit familial.
Une cohérence avec les autres périodes de suspension
Cette évolution s’inscrit dans une logique déjà appliquée à d’autres événements qui suspendent temporairement la disponibilité du bénéficiaire du CSP.
En prolongeant la durée du contrat de sécurisation professionnelle du temps correspondant au congé supplémentaire de naissance, les partenaires sociaux cherchent à garantir que les salariés concernés bénéficient effectivement de l’intégralité de leur parcours d’accompagnement vers l’emploi.
Pour les futurs parents touchés par un licenciement économique, cette adaptation permet ainsi de concilier plus facilement la prise en charge de leur enfant et la préparation de leur retour sur le marché du travail.
Ce qu’il faut savoir sur le CSP
Proposé aux salariés concernés par un licenciement économique, le contrat de sécurisation professionnelle combine accompagnement vers l’emploi et soutien financier.
- Accompagnement renforcé par France Travail.
- Suivi individualisé du projet professionnel.
- Accès à des formations et actions de reconversion.
- Allocation spécifique versée sous conditions.
- Durée de 12 mois pouvant être prolongée dans certaines situations, notamment lors de périodes de suspension prévues par les textes.
