©Photo : Canva.com
Lorsqu’un salarié est confronté à un licenciement économique, il peut se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), financé par France Travail et l’Unédic. Mais une question revient régulièrement chez les bénéficiaires : est-il possible de prétendre à la prime d’activité, versée par la CAF, pendant cette période ?
Un dispositif pensé pour sécuriser les parcours
Créé en 2011, le CSP est réservé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou en redressement judiciaire. Le salarié a un délai de 21 jours (indemnisés) pour accepter ou refuser la proposition de l’employeur.
En cas d’adhésion, il bénéficie d’un suivi personnalisé et d’une allocation représentant 75 % du salaire brut antérieur, soit un revenu souvent supérieur à l’allocation chômage classique.
Objectif : limiter la rupture et maintenir la stabilité financière, tout en offrant un accompagnement renforcé à la recherche d’emploi ou à la reconversion. Toutefois, cette allocation spécifique, bien qu’assimilée à un revenu de remplacement, n’entre pas dans la catégorie des revenus d’activité professionnelle. Et c’est là que le lien avec la prime d’activité se complique.
La prime d’activité, un complément de revenus d’activité
La prime d’activité a remplacé en 2016 le RSA activité et la prime pour l’emploi. Elle est versée par la CAF ou la MSA et vise à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, qu’ils soient salariés ou indépendants. Pour y avoir droit, il faut remplir plusieurs conditions : être majeur, résider en France de manière stable et surtout, percevoir des revenus professionnels.
ASP seule : pas de prime d’activité
Un bénéficiaire du CSP qui ne reprend aucune activité professionnelle pendant la durée de son accompagnement ne peut pas percevoir la prime d’activité car l’ASP est un revenu dit de substitution, et non un revenu d’activité.
Cette distinction peut paraître technique, mais elle est déterminante. Elle illustre la logique poursuivie par le législateur : la prime d’activité ne doit pas être assimilée à une prestation d’assistance, mais bien à une incitation financière à l’exercice ou au maintien d’une activité.
Reprise d’activité : un cumul possible
Le scénario change si, au cours du CSP, le bénéficiaire reprend une activité professionnelle, qu’il s’agisse d’un CDD, d’un temps partiel ou d’une mission d’intérim.
Dans ce cas, les revenus tirés de cette activité sont pris en compte par la CAF. Ils ouvrent potentiellement droit à la prime d’activité, calculée en fonction des ressources globales du foyer.
L’ASP n’est pas ignorée pour autant : elle entre dans les ressources déclarées à la CAF, mais n’est pas considérée comme revenu professionnel. La combinaison des deux peut donc donner lieu à une éligibilité, si le niveau des revenus d’activité reste en deçà des plafonds prévus.
Des situations parfois contre-intuitives
Dans la pratique, certains bénéficiaires découvrent avec surprise qu’ils ne peuvent prétendre à la prime d’activité malgré un niveau de ressources relativement modeste. Cette exclusion s’explique uniquement par la nature des revenus perçus.
À l’inverse, une reprise d’emploi, même faiblement rémunérée, peut déclencher le droit à la prime, même si l’ASP continue d’être versée en parallèle.
Le dispositif peut donc favoriser des situations contre-intuitives, où le cumul allocation + petit revenu d’activité ouvre davantage de droits qu’une allocation seule.
Un enjeu d’information pour les salariés
Pour les salariés concernés par un licenciement économique, ces subtilités peuvent être difficiles à appréhender. Beaucoup s’attendent à voir la prime d’activité compléter automatiquement leurs ressources, sans toujours comprendre les critères précis fixés par la réglementation.
Les acteurs du CSP insistent sur l’importance de bien informer les bénéficiaires : « Il est essentiel que chacun sache dès l’entrée dans le dispositif que l’ASP, à elle seule, n’ouvre pas de droit à la prime d’activité.
Mais qu’en cas de reprise d’un emploi, même limité, il vaut la peine de vérifier auprès de la CAF s’il existe une possibilité d’ouverture », souligne un consultant spécialisé dans l’accompagnement des transitions professionnelles.
Simulation et démarches en ligne
La CAF met à disposition sur son site un simulateur permettant de tester son éligibilité à la prime d’activité en fonction de sa situation personnelle et professionnelle. L’outil prend en compte les revenus d’activité, les allocations et la composition du foyer.
Les conseillers sociaux recommandent d’utiliser cet outil à chaque changement de situation : reprise d’un emploi, modification du temps de travail, fin du CSP. La prime d’activité est en effet calculée trimestriellement, ce qui peut entraîner des variations sensibles d’un trimestre à l’autre.
Un dispositif qui conserve sa logique
Au final, le régime est cohérent avec la philosophie des deux dispositifs :
- le CSP garantit une continuité de revenus après un licenciement économique,
- la prime d’activité soutient exclusivement ceux qui exercent une activité professionnelle, même réduite.
L’absence de cumul automatique n’est donc pas une anomalie, mais le reflet d’une volonté politique : distinguer clairement l’indemnisation du chômage de l’incitation à l’emploi.