Ce qui change au 1er octobre 2026 : gaz, santé, prud’hommes… les nouvelles règles à connaître

Le mois d’octobre 2026 arrive avec une série de changements qui toucheront directement le budget des ménages, mais aussi la vie des salariés et des petites entreprises. Prix repère du gaz en nette hausse, plafonds des franchises médicales relevés, nouvelles règles pour saisir les prud’hommes, tarifs de fourrière, remboursement des protections menstruelles, nouveaux modèles de bail : plusieurs mesures entrent en vigueur dès le 1er octobre.

Voici ce qu’il faut retenir, avec les dates, les montants et les personnes concernées.

Gaz : le prix repère augmente de 6,3 % au 1er octobre

C’est l’une des hausses les plus visibles du mois. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce une progression moyenne de 6,3 % TTC du prix repère de vente du gaz au 1er octobre 2026.

Attention : le prix repère n’est pas un tarif réglementé. Les tarifs réglementés de vente du gaz ont disparu en juillet 2023. Il sert de référence pour comparer les offres et certains contrats sont directement indexés sur son évolution. Les clients ayant souscrit une offre à prix fixe ne subissent donc pas automatiquement cette hausse.

Santé : les plafonds des franchises médicales passent de 50 à 70 €

À compter du 1er octobre, les plafonds annuels supportés par les assurés augmentent. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève de 50 à 70 € le plafond annuel des franchises médicales et de 50 à 70 € celui des participations forfaitaires. Au total, un assuré concerné pourra donc supporter jusqu’à 140 € par an au titre de ces deux mécanismes, contre 100 € auparavant.

Les montants unitaires ne changent pas. Les exemptions prévues par la réglementation sont maintenues, notamment pour les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et certaines femmes enceintes.

ALD : certains médicaments ne seront plus remboursés à 100 %

À partir du 1er octobre, l’exonération du ticket modérateur disparaît pour certains médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible. Il ne s’agit pas d’une suppression générale de la prise en charge à 100 % des soins liés à une affection de longue durée (ALD). La mesure vise une catégorie déterminée de médicaments, habituellement remboursés à 15 % par l’Assurance maladie.

Prud’hommes : la requête change à partir du 1er octobre

Le 1er octobre marque également une évolution importante pour les salariés et les employeurs engagés dans un litige. Les règles de saisine du conseil de prud’hommes évoluent, avec de nouvelles exigences concernant la requête et les pièces transmises.

TPE Actu a détaillé cette réforme et les précautions à prendre dans notre article : Prud’hommes : ce qui change pour saisir le conseil dès le 1er octobre 2026.

Protections menstruelles : un remboursement démarre

À partir du 1er octobre, certaines protections périodiques réutilisables achetées en pharmacie deviennent remboursables. Sont concernées les coupes menstruelles et les culottes menstruelles répondant aux critères prévus par les textes.

• Pour les assurées de moins de 26 ans, l’Assurance maladie prend en charge une partie du prix selon le produit.
• Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, la prise en charge atteint 100 %, sans condition d’âge.
• Le remboursement est limité à deux produits par an.
• Les produits doivent être délivrés en pharmacie et figurer sur la liste ouvrant droit à la prise en charge.

Fourrière : récupérer sa voiture coûtera plus cher

Les tarifs maximaux applicables aux voitures particulières placées en fourrière augmentent également. Hors régimes particuliers, le coût maximal de l’enlèvement passe à 135 € et celui de la garde à 7,15 € par jour. Des barèmes spécifiques subsistent dans certaines grandes villes.

Location : de nouveaux modèles de bail deviennent obligatoires

Les contrats de location sont eux aussi concernés. De nouveaux modèles types s’appliquent à partir du 1er octobre 2026 aux contrats visés par la réforme. Pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires, mieux vaut donc ne pas reprendre automatiquement un ancien modèle de contrat lors d’une nouvelle signature concernée après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Obsèques : une nouvelle notice d’information doit être remise aux familles

À compter du 1er octobre, les opérateurs funéraires doivent remettre une notice d’information destinée à mieux distinguer les prestations obligatoires des prestations facultatives. Les familles doivent ainsi pouvoir identifier plus facilement ce qui relève des prestations nécessaires et ce qui reste optionnel.

Rénovation énergétique : les publicités doivent renvoyer vers France Rénov’

Les professionnels de la rénovation énergétique sont également concernés par une nouvelle obligation. À partir du 1er octobre, les publicités pour des travaux de rénovation énergétique doivent comporter la mention réglementaire orientant les consommateurs vers le service public France Rénov’.

Pour les TPE du bâtiment, de l’isolation, du chauffage ou de la rénovation, il faut donc vérifier les supports commerciaux, publicités numériques, prospectus et campagnes diffusés à compter de cette date.

Octobre 2026 : ce que les TPE et les salariés doivent vérifier

• Employeurs : prendre en compte les nouvelles règles prud’homales dans les procédures concernées.
• TPE de la rénovation : contrôler les mentions présentes dans les publicités diffusées à compter du 1er octobre.
• Salariés et indépendants : vérifier le type de contrat de gaz avant d’anticiper une hausse automatique de facture.
• Assurés : garder en tête que les plafonds annuels des franchises et participations augmentent, même si les montants prélevés acte par acte restent identiques.
• Bailleurs : vérifier le modèle de contrat utilisé pour les nouveaux baux concernés.

Sources

• Service-Public.fr, dossier consacré aux changements d’octobre 2026.
• Commission de régulation de l’énergie, prix repère de vente du gaz pour octobre 2026.
• Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif aux plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires.