La rentrée apporte son lot de nouvelles règles. En septembre 2026, plusieurs mesures concernent directement les entreprises et leurs salariés : facturation électronique, arrêts de travail, rupture conventionnelle ou encore nouvelles obligations environnementales. D’autres évolutions touchent davantage les particuliers, avec notamment une hausse du prix repère du gaz et de nouvelles conditions pour MaPrimeRénov’.
Tour d’horizon des principaux changements à connaître dès le 1er septembre.
Facturation électronique : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures
C’est l’une des principales échéances de la rentrée pour les entreprises.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront aller plus loin dès cette date : elles devront également émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions et à leurs paiements.
Pour les TPE et PME, l’obligation d’émission arrivera un an plus tard, au 1er septembre 2027.
La réforme ne consiste donc pas simplement à envoyer une facture au format PDF par courriel. Les factures devront passer par les circuits prévus dans le nouveau système de facturation électronique.
Pour une petite entreprise, septembre 2026 constitue surtout une échéance de préparation : il faut vérifier que le logiciel de facturation, l’organisation comptable et les outils utilisés permettront de recevoir ces nouvelles factures. Plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés par la réforme.
Arrêts de travail : de nouvelles limites pour les prescriptions
Les règles relatives aux arrêts de travail évoluent également au 1er septembre.
Sauf situation particulière justifiant une durée plus longue, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pourra plus prescrire un arrêt dépassant :
- 31 jours pour une première prescription ;
- 62 jours lorsqu’il s’agit d’une prolongation.
Une durée supérieure reste possible lorsque l’état du patient le justifie. Le professionnel de santé devra alors faire apparaître sur la prescription les éléments permettant de justifier cette durée plus longue, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Pour l’employeur, cette mesure ne modifie pas le principe de l’absence pour maladie. Elle encadre la durée des prescriptions et les conditions permettant de dépasser les nouveaux plafonds.
Rupture conventionnelle : les droits au chômage diminuent
Le 1er septembre marque également un changement important pour les salariés qui quittent leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
La durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage est revue à la baisse. En France métropolitaine, elle sera désormais fixée à :
- 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant ;
- 20,5 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Pour les salariés de 55 à 56 ans, le plafond était auparavant de 22,5 mois. Pour ceux âgés d’au moins 57 ans, il pouvait atteindre 27 mois.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les départements et régions d’Outre-mer, hors Mayotte : la durée maximale sera de 20 mois pour les moins de 55 ans et de 30 mois à partir de 55 ans.
La nouvelle règle concerne les nouvelles ouvertures de droits ou les rechargements consécutifs à une fin de contrat résultant d’une rupture conventionnelle dont la date est fixée à compter du 1er septembre 2026.
Pour l’employeur, le principe de la rupture conventionnelle ne change pas. C’est la durée d’indemnisation du salarié par l’assurance chômage qui évolue.
PFAS : une nouvelle redevance pour certains industriels
Les entreprises industrielles sont également concernées par l’entrée en vigueur d’une nouvelle redevance sur les PFAS.
À compter du 1er septembre, le principe du « pollueur-payeur » s’applique aux rejets significatifs de ces substances dans l’eau.
Les industriels concernés devront s’acquitter d’une redevance de 100 euros par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés, dans les conditions prévues par la réglementation.
Cette mesure vise principalement les installations industrielles concernées par les rejets de PFAS. Elle ajoute une nouvelle donnée à prendre en compte dans le suivi environnemental des sites concernés.
Véhicules électriques : de nouvelles aides pour certains professionnels
Le passage à l’électrique bénéficie également de nouveaux dispositifs à partir de septembre.
L’achat ou la location d’un véhicule électrique d’occasion auprès d’un professionnel devient notamment éligible à une prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Des mesures spécifiques sont également prévues pour faciliter l’acquisition ou la location de véhicules électriques par les professionnels de l’aide à domicile et les structures qui les emploient.
Les taxis bénéficient eux aussi d’un dispositif particulier destiné à faciliter le renouvellement de leur véhicule au profit d’un modèle électrique.
Pour les entreprises qui envisagent de renouveler leur flotte, ces dispositifs peuvent donc modifier le coût d’acquisition ou de location d’un véhicule.
MaPrimeRénov’ : le chauffage au gaz sort des rénovations d’ampleur
Le changement concerne directement les particuliers, mais aussi les artisans et entreprises du bâtiment.
Pour les maisons individuelles, les aides MaPrimeRénov’ destinées aux rénovations d’ampleur sont désormais conditionnées à l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire décarbonés.
Concrètement, un projet qui prévoit de conserver un système de chauffage au gaz ne peut plus bénéficier de l’aide dans le cadre de ce parcours.
Pour les entreprises du bâtiment, cette évolution peut avoir une incidence sur les solutions techniques proposées aux clients et sur le montage financier des projets de rénovation.
MaPrimeRénov’ : six ans d’évolutions en un coup d’œil
Lancée en 2020 pour accélérer la rénovation énergétique des logements, MaPrimeRénov’ a profondément changé de périmètre et de fonctionnement au fil des années. Voici les principales étapes de son évolution.
Naissance de MaPrimeRénov’
MaPrimeRénov’ est lancée en janvier 2020 pour remplacer progressivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Anah « Habiter mieux agilité ». Le dispositif vise à financer les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements.
Le dispositif s’ouvre largement
L’aide est élargie à l’ensemble des propriétaires occupants, sans condition de ressources. Les propriétaires bailleurs peuvent également en bénéficier. La réforme permet ainsi à MaPrimeRénov’ de toucher une population beaucoup plus large.
Une aide spécifique pour les copropriétés commence également à prendre sa place dans le dispositif.
Copropriétés et rénovation globale
MaPrimeRénov’ Copropriété monte en puissance. Dans le même temps, le dispositif « Habiter Mieux Sérénité » évolue pour devenir MaPrimeRénov’ Sérénité, destinée aux projets de rénovation énergétique plus ambitieux des ménages modestes.
La même année, France Rénov’ devient le service public de référence pour accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation.
L’accompagnement prend une place centrale
Les aides destinées aux rénovations globales sont renforcées. Les plafonds de travaux de MaPrimeRénov’ Sérénité et de MaPrimeRénov’ Copropriété sont relevés.
L’accompagnement des ménages devient également progressivement obligatoire pour certains projets importants. Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ est appelé à jouer un rôle croissant dans le montage et le suivi des rénovations.
Deux parcours pour deux types de rénovation
Le dispositif est profondément réorganisé autour de deux logiques : la rénovation « par geste » et le nouveau parcours accompagné pour les rénovations d’ampleur.
Pour une rénovation d’ampleur, l’objectif est notamment d’obtenir un gain d’au moins deux classes énergétiques au DPE. Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire dans ce parcours.
Au cours de l’année, plusieurs mesures de simplification sont toutefois adoptées pour le parcours par geste : suppression temporaire de l’obligation de DPE et possibilité de financer à nouveau certains gestes d’isolation seuls.
Stabilisation, contrôles et rénovation d’ampleur
Le début de l’année est marqué par le maintien du dispositif et par la montée en puissance des rénovations d’ampleur. L’Anah renforce parallèlement les contrôles afin de lutter contre la fraude.
Le dispositif connaît toutefois une période de forte tension : hausse des demandes, délais d’instruction plus importants et suspension temporaire du guichet pour certaines rénovations d’ampleur individuelles pendant l’été.
Le guichet rouvre le 30 septembre 2025 avec de nouvelles modalités et un renforcement des contrôles.
Un dispositif recentré sur les rénovations performantes
En 2026, MaPrimeRénov’ poursuit son évolution avec un objectif affiché de maîtrise des dépenses publiques et de soutien aux rénovations les plus performantes.
Pour les maisons individuelles engagées dans une rénovation d’ampleur, les règles évoluent notamment sur les équipements de chauffage et de production d’eau chaude : les systèmes décarbonés sont privilégiés et les projets conservant un chauffage au gaz ne peuvent plus bénéficier de l’aide dans ce parcours.
Le dispositif compte désormais plusieurs années d’expérience et s’inscrit dans une politique plus large de rénovation de l’habitat portée par l’Anah et France Rénov’.
MaPrimeRénov’ en chiffres
Année de lancement du dispositif.
logements rénovés grâce à MaPrimeRénov’ depuis 2020, à fin 2024.
d’aides accordées depuis 2020, à fin 2024.
Sources : Agence nationale de l’habitat (Anah), ministère de la Transition écologique, France Rénov’. Données et règles susceptibles d’évoluer selon les textes en vigueur.
Prix du gaz : une nouvelle hausse en septembre
Les particuliers utilisant le gaz sont confrontés à une nouvelle hausse du prix repère de vente du gaz.
Pour septembre 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe le prix repère moyen à 172,05 € TTC par MWh, contre 162,89 € en août, soit une progression de 5,6 %.
Ce prix repère n’est pas un tarif réglementé imposé aux fournisseurs. Depuis la disparition des tarifs réglementés du gaz, la CRE publie chaque mois cet indicateur afin de donner un point de comparaison aux consommateurs résidentiels.
L’évolution concerne donc directement les ménages dont le contrat est indexé sur cet indicateur. Elle ne signifie pas que toutes les factures augmenteront automatiquement de 5,6 % : l’effet dépend notamment du contrat souscrit et de la consommation.
Pour les entreprises, les tarifs professionnels obéissent à leurs propres conditions contractuelles. Le prix repère résidentiel ne leur est pas directement applicable.
Le calendrier à retenir
Le mois de septembre concentre donc plusieurs changements de nature très différente. Pour les entreprises, la facturation électronique constitue l’échéance la plus structurante. Les employeurs doivent également connaître les évolutions concernant les arrêts de travail et les conséquences d’une rupture conventionnelle pour le salarié.
Les secteurs industriels, du bâtiment et des transports sont, eux aussi, directement concernés par certaines mesures.
Septembre 2026 : les principales échéances
| Mesure | Ce qui change | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| Facturation électronique | Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. | Toutes les entreprises |
| Arrêts de travail | 31 jours maximum pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation justifiée. | Salariés, employeurs et professionnels de santé |
| Rupture conventionnelle | Durée maximale d’indemnisation chômage ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans. | Salariés concernés par une rupture conventionnelle |
| PFAS | Mise en place d’une redevance sur certains rejets de PFAS dans l’eau. | Certains industriels |
| Véhicules électriques | Nouvelles possibilités de soutien à l’achat ou à la location de véhicules électriques. | Particuliers et certains professionnels |
| MaPrimeRénov’ | Les rénovations d’ampleur doivent prévoir des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire décarbonés. | Particuliers et professionnels du bâtiment |
| Prix du gaz | Prix repère moyen fixé à 172,05 € TTC/MWh en septembre, en hausse de 5,6 % sur un mois. | Consommateurs résidentiels concernés par le prix repère |
Ce qu’il faut surtout retenir pour une TPE ou une PME
Pour les petites entreprises, toutes ces mesures n’ont évidemment pas le même poids.
La facturation électronique constitue le principal chantier à anticiper. Même si les TPE et PME ne seront tenues d’émettre leurs factures électroniques qu’à partir de septembre 2027, elles doivent être capables de les recevoir dès septembre 2026.
Côté gestion du personnel, les nouvelles règles sur les arrêts de travail et la réduction de la durée d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle méritent également d’être intégrées aux pratiques de l’entreprise.
Enfin, selon le secteur d’activité, les évolutions concernant les véhicules électriques, les PFAS ou les aides à la rénovation énergétique peuvent avoir des conséquences plus ciblées.
La rentrée 2026 ne signe donc pas une seule réforme, mais une série de rendez-vous réglementaires à intégrer au calendrier de l’entreprise.