L’année 2026 apportera plusieurs ajustements réglementaires pour les microentrepreneurs et travailleurs indépendants.
Cotisations, facturation, environnement, classification d’activité ou encore cadre européen des données : plusieurs chantiers avancent en parallèle.
Une refonte des codes NAF en phase de transition
Les codes NAF, attribués par l’Insee pour identifier l’activité principale des entreprises, vont faire l’objet d’une révision d’ampleur.
Celle-ci s’inscrit dans une harmonisation internationale, en cohérence avec les classifications européennes et mondiales.
Si la nouvelle nomenclature doit entrer pleinement en vigueur en 2027, l’année 2026 servira de période transitoire.
Durant cette phase, l’ancien code et le nouveau pourront coexister sur certains documents administratifs.
Objectif : mieux refléter l’émergence de nouvelles activités et de faciliter les comparaisons statistiques entre pays.
Des cotisations sociales toujours en hausse pour certaines activités
Dans la continuité des ajustements engagés depuis 2024, les taux de cotisations sociales poursuivent leur progression pour les professions libérales.
Cette évolution vise à renforcer les droits associés, notamment en matière de retraite complémentaire et de protection maladie.
À compter du 1er janvier 2026, les taux applicables seront les suivants :
- activités de vente de marchandises : 12,3 %
- prestations relevant des BIC : 21,2 %
- prestations BNC affiliées à la Cipav : 23,2 %
- prestations BNC relevant de la SSI : 25,6 %
Aucun changement (et c’est la bonne nouvelle) n’est en revanche annoncé sur la franchise de TVA pour l’année à venir.
Facturation électronique : la première échéance commence en septembre 2026
La généralisation de la facture électronique continue de se mettre en place par étapes.
À partir du 1er septembre 2026, tous les microentrepreneurs, qu’ils soient ou non redevables de la TVA, devront disposer d’un compte sur une plateforme agréée par l’administration.
Ces plateformes permettront notamment :
- de recevoir les factures électroniques des fournisseurs, en remplacement des PDF,
- d’assurer leur conservation selon les durées légales,
- de transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale.
L’obligation d’émettre soi-même des factures électroniques interviendra dans un second temps, à partir du 1er septembre 2027.
Responsabilité élargie du producteur : une entrée progressive
À compter de 2026, la responsabilité élargie du producteur s’étend aux emballages industriels.
Sont concernés : les fabricants, importateurs et distributeurs mettant sur le marché des produits emballés.
Ce dispositif impose de prendre en charge la gestion de la fin de vie des produits commercialisés.
Premiers effets du Data Act pour certaines activités numériques
Les microentrepreneurs opérant dans le champ des objets connectés, du cloud ou des services numériques liés aux données devront aussi suivre l’entrée en application progressive du règlement européen sur les données, adopté en septembre 2025.
Ce cadre impose que les produits et services permettent un accès clair, sécurisé et exploitable aux données générées, ainsi que leur partage à la demande de l’utilisateur.
Les microentreprises bénéficient d’exemptions directes, mais peuvent être indirectement concernées lorsqu’elles interviennent comme sous-traitantes de structures soumises au règlement.
