À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie sera encadrée par de nouvelles limites. Une première prescription pourra aller jusqu’à 31 jours et une prolongation jusqu’à 62 jours. Mais ces plafonds ne signifient pas qu’un salarié sera automatiquement contraint de reprendre son poste au terme de ces périodes. Dans certaines situations médicales, un arrêt plus long restera possible.
- Le changement est prévu par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
- Le texte crée un nouveau dispositif dans le Code de la Sécurité sociale et s’appliquera aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Arrêt maladie : la règle des 31 jours entre en vigueur
Jusqu’à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale générale pour une première prescription d’arrêt maladie. À partir du 1er septembre, la situation change.
Une première prescription d’arrêt de travail pour maladie ne pourra en principe pas dépasser 31 jours.
Le nouveau plafond concerne les arrêts prescrits par les professionnels habilités à délivrer un arrêt de travail : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes.
Ce changement ne signifie donc pas que tous les arrêts seront désormais limités à un mois. Le plafond de 31 jours correspond à la durée maximale prévue par défaut pour une première prescription.
Et surtout, le décret prévoit une possibilité de dépasser cette durée lorsque la situation médicale du patient le justifie.
62 jours maximum pour une prolongation
La deuxième modification concerne les renouvellements.
Lorsqu’un arrêt doit être prolongé, chaque prolongation pourra être prescrite pour une durée maximale de 62 jours dans le cadre de la règle générale.
Là encore, il ne faut pas comprendre cette disposition comme une durée maximale de 62 jours pour l’ensemble d’un arrêt maladie.
Un salarié peut donc être arrêté plusieurs mois si son état de santé le nécessite. La différence tient au fait que les périodes prescrites seront désormais encadrées et devront, lorsque nécessaire, faire l’objet de nouvelles prescriptions ou prolongations.
Les nouvelles limites en un coup d’œil
| Situation | À partir du 1er septembre 2026 | À retenir |
|---|---|---|
| Première prescription | 31 jours maximum | Une durée supérieure reste possible si l’état de santé le justifie |
| Prolongation | 62 jours maximum | Il s’agit du plafond par prolongation, pas de la durée totale de l’arrêt |
| Arrêt plus long | Possible | Le professionnel de santé doit justifier la nécessité d’une durée supérieure |
| Téléconsultation | 3 jours maximum en principe pour l’arrêt initial ou le premier renouvellement | Des exceptions existent notamment pour le médecin traitant |
Un arrêt de plus de 31 jours reste possible
C’est probablement le point le plus important à retenir.
Le plafond de 31 jours n’interdit pas les arrêts plus longs.
Si l’état de santé du salarié le nécessite, le professionnel de santé pourra prescrire un arrêt d’une durée supérieure au plafond prévu par le décret.
Le Code du travail numérique précise que le professionnel doit apprécier la situation médicale du patient et tenir compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
La nouvelle règle instaure donc un plafond applicable dans le cadre général, avec une possibilité de dérogation lorsque l’état de santé rend nécessaire une durée plus importante.
Cela concerne notamment les situations dans lesquelles une interruption prolongée de l’activité professionnelle est médicalement justifiée.
Qui pourra prolonger un arrêt au-delà de 62 jours ?
Le salarié ne sera pas limité à 62 jours d’arrêt au total.
Une prolongation supérieure à cette durée pourra être prescrite lorsque la situation médicale le justifie. Plusieurs professionnels de santé peuvent intervenir :
- le médecin ayant prescrit l’arrêt initial ;
- le médecin traitant ;
- la sage-femme ;
- le chirurgien-dentiste.
Le Code du travail numérique précise ces possibilités pour les prolongations au-delà de 62 jours.
- Le point important est donc de distinguer la durée d’une prescription de la durée totale pendant laquelle une personne peut être arrêtée.
- Un arrêt maladie pourra toujours s’inscrire dans une période beaucoup plus longue lorsque l’état de santé du salarié le justifie.
Téléconsultation : les règles restent beaucoup plus strictes
Les nouvelles règles sur la durée des arrêts s’ajoutent aux dispositions déjà applicables aux arrêts prescrits à distance.
En principe, lorsqu’un arrêt est délivré dans le cadre d’une téléconsultation, la prescription initiale ou le premier renouvellement ne peut pas dépasser trois jours.
Après ce premier renouvellement, un nouvel arrêt ne peut en principe pas être prescrit à distance.
Il existe cependant des exceptions.
Ces limites ne s’appliquent notamment pas lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, par la sage-femme référente, ou lorsque le patient justifie qu’il lui est impossible de consulter un professionnel en présentiel.
La téléconsultation ne devient donc pas un moyen permettant de contourner les nouvelles limites de durée.
Attention aux indemnités journalières
La réforme ne concerne pas uniquement la façon dont le médecin prescrit l’arrêt.
Elle peut également avoir des conséquences pour le versement des indemnités journalières de l’Assurance Maladie.
Le Code du travail numérique précise que le respect des nouvelles règles de prescription est nécessaire pour bénéficier de ces indemnités. En cas de non-respect des durées maximales ou des conditions prévues, la CPAM peut refuser leur versement.
Pour les salariés, cela donne une importance particulière aux conditions dans lesquelles l’arrêt ou sa prolongation est établi.
Il ne suffit donc pas de regarder la date de fin indiquée sur l’arrêt : les conditions de prescription doivent également être respectées.
Pourquoi cette réforme ?
Le changement trouve son origine dans l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le décret du 12 juin 2026 vient préciser les plafonds prévus par cette loi.
Le texte publié au Journal officiel indique que le dispositif concerne les assurés sociaux relevant notamment du régime général et du régime des salariés agricoles, ainsi que les professionnels de santé et les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de Sécurité sociale.
L’objectif du décret est donc d’encadrer la durée des interruptions de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt maladie donnant lieu au versement d’indemnités journalières.
Quels arrêts sont concernés ?
Le calendrier est précis : les nouvelles limites concernent les prescriptions et les prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Cela signifie que la date à laquelle l’arrêt est établi compte.
Le décret ne prévoit par ailleurs pas d’application de ces plafonds à Mayotte.
Ce que cela change concrètement pour un salarié
Pour une personne qui tombe malade après le 1er septembre, le parcours pourra donc se présenter ainsi :
1. Le médecin prescrit l’arrêt.
Dans le cadre général, la première prescription est limitée à 31 jours.
2. L’état de santé nécessite une période supplémentaire.
Une prolongation peut être prescrite, avec une limite de 62 jours par prolongation dans le cadre général.
3. La maladie nécessite un arrêt encore plus long.
Le professionnel de santé peut dépasser ces plafonds lorsque l’état de santé du patient le justifie.
4. L’arrêt est prescrit à distance.
Des règles spécifiques s’appliquent à la téléconsultation, avec notamment une limite de trois jours pour la prescription initiale ou le premier renouvellement, sauf exceptions prévues par les textes.
Une nouvelle règle, mais pas la fin des arrêts longs
Le chiffre de 31 jours peut donner l’impression que les arrêts maladie de plusieurs mois vont disparaître. Ce n’est pas ce que prévoit le décret.
La réforme encadre avant tout la durée des prescriptions.
Un salarié dont l’état de santé nécessite plusieurs mois d’arrêt pourra toujours être arrêté sur une période longue, à condition que les prolongations soient médicalement justifiées et établies dans les conditions prévues par les textes.
La véritable nouveauté du 1er septembre est donc l’apparition de plafonds qui n’existaient pas jusqu’ici : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, avec une possibilité de dépasser ces durées lorsque la situation médicale le justifie.
À retenir
Dès le 1er septembre 2026, une première prescription d’arrêt maladie sera en principe limitée à 31 jours. Chaque prolongation sera en principe limitée à 62 jours. Ces plafonds ne constituent pas une durée maximale totale d’arrêt : un arrêt plus long reste possible lorsque l’état de santé du patient le justifie.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 est applicable aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Arrêt maladie : les nouvelles règles au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, la durée des prescriptions d’arrêt maladie sera encadrée par de nouveaux plafonds.
dans le cadre général
dans le cadre général
dans les cas soumis à cette limite
Un arrêt plus long reste possible. Les plafonds de 31 et 62 jours ne constituent pas une durée maximale totale d’arrêt. Lorsque l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé peut dépasser ces durées.
Attention aux indemnités journalières : le non-respect des règles de prescription peut conduire la CPAM à refuser le versement des indemnités journalières.
La date à retenir : ces nouvelles règles concernent les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.