Les règles de prescription des arrêts maladie continuent de se durcir. Depuis la publication de la loi antifraude du 25 juin 2026, un arrêt de travail délivré à l’issue d’une téléconsultation ne peut plus dépasser trois jours dans la plupart des situations. Une mesure destinée à limiter les fraudes, qui s’ajoute aux nouvelles restrictions prévues par le PLFSS 2026.
Les téléconsultations ne permettent plus de prescrire plus de trois jours d’arrêt
Le Gouvernement poursuit le renforcement des règles encadrant les arrêts de travail. Désormais, lorsqu’un arrêt maladie est prescrit à l’occasion d’une téléconsultation, sa durée est limitée à trois jours.
Cette restriction résulte de la loi n° 2026-641 du 25 juin 2026 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, qui modifie les conditions de prescription des arrêts de travail à distance.
L’objectif affiché est de limiter les prescriptions abusives réalisées sans examen physique du patient, alors que le recours à la télémédecine s’est fortement développé ces dernières années.
Deux exceptions permettent de dépasser cette durée
Cette limite n’est toutefois pas absolue.
Un arrêt supérieur à trois jours reste possible lorsque :
- il est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du patient ;
- il est délivré par la sage-femme référente, lorsque cela relève de ses compétences ;
- le patient est dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé en présentiel.
À ce stade, l’administration n’a pas encore précisé les situations qui permettront de caractériser cette impossibilité de consultation.
Une nouvelle étape après le durcissement prévu par le PLFSS 2026
Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus large des arrêts maladie.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit en effet qu’à compter du 1er septembre 2026, la durée d’une première prescription d’arrêt de travail sera limitée à 31 jours. Les prolongations seront ensuite plafonnées à 62 jours, sauf situations particulières prévues par les textes.
L’exécutif entend ainsi renforcer le contrôle des prescriptions tout en maintenant la possibilité d’un suivi médical lorsque l’état de santé du patient le justifie.
Les obligations du salarié restent inchangées
La limitation de durée en téléconsultation ne modifie pas les démarches à accomplir lorsqu’un arrêt est prescrit.
Le salarié doit toujours :
- transmettre son avis d’arrêt de travail à sa caisse d’Assurance maladie et à son employeur dans un délai de 48 heures ;
- respecter les horaires de présence imposés pendant l’arrêt lorsqu’ils figurent sur la prescription ;
- informer sa caisse d’Assurance maladie s’il séjourne à une autre adresse que son domicile habituel, par exemple chez un proche.
Comme auparavant, des contrôles peuvent être réalisés afin de vérifier le respect des obligations liées à l’arrêt de travail.
Ce qui change concrètement
Pour les patients dont l’état de santé nécessite un arrêt de plusieurs jours, une simple téléconsultation ne suffira donc généralement plus. Sauf exception, il faudra consulter un professionnel de santé en présentiel pour obtenir un arrêt de travail de plus de trois jours.
Cette évolution marque une nouvelle étape dans la politique de lutte contre la fraude engagée par les pouvoirs publics, avec un encadrement plus strict des prescriptions réalisées à distance.
Sources : Administration française (Service-Public.fr), loi n° 2026-641 du 25 juin 2026 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, PLFSS 2026, Ouest-France.
