Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail prescrit pour maladie est en principe limité à 31 jours pour une prescription initiale. Un arrêt plus long reste possible lorsqu’une dérogation est médicalement justifiée. Les renouvellements restent également prévus par les nouvelles règles.
Cette mesure découle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait un encadrement plus strict des prescriptions d’arrêts de travail afin d’harmoniser les pratiques médicales et de contenir la progression des dépenses liées aux indemnités journalières.
Un plafond applicable à partir du 1er septembre 2026
- Le nouveau dispositif concernera toutes les prescriptions et prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
- Un premier arrêt maladie ne pourra donc pas dépasser 31 jours. Lorsqu’une prolongation est nécessaire, le médecin pourra prescrire un renouvellement dans la limite de 62 jours.
Cette réforme ne signifie toutefois pas qu’un salarié sera automatiquement contraint de reprendre son activité au bout de ces délais.
Les médecins pourront déroger à la règle
Le décret prévoit en effet une possibilité de dérogation. Les médecins pourront prescrire un arrêt d’une durée supérieure lorsqu’ils estiment qu’il est médicalement justifié au regard de l’état de santé du patient.
Cette dérogation devra être motivée directement sur la prescription. Le praticien devra notamment tenir compte de la situation médicale de l’assuré et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
Des renouvellements toujours possibles
- Le plafond instauré ne correspond pas à une durée maximale d’indemnisation.
- À l’issue des 31 jours ou des 62 jours prévus par le décret, le médecin pourra continuer à prescrire de nouveaux renouvellements si l’état de santé du patient le nécessite.
Chaque prescription devra simplement respecter les nouvelles limites de durée fixées par le texte.
Un second décret limite les indemnités journalières AT-MP à quatre ans
Le Journal officiel publie également un autre décret concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP).
À partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées dans le cadre d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne pourront plus être servies au-delà d’une durée maximale de quatre ans pour un même sinistre.
Jusqu’à présent, aucun plafond aussi clairement défini n’existait pour ces situations. La mesure avait été inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le décret venant désormais en préciser les modalités d’application.
Selon les documents préparatoires du gouvernement, les assurés qui demeureraient dans l’incapacité de reprendre une activité à l’issue de cette période pourraient être orientés vers d’autres dispositifs de prise en charge ou d’indemnisation.
Une réforme qui modifie les règles de prescription
Avec ces deux décrets, le gouvernement poursuit le chantier engagé au printemps 2026 sur les arrêts de travail. Les nouvelles règles introduisent pour la première fois des plafonds nationaux applicables aux prescriptions médicales et à la durée de versement de certaines indemnités journalières.
- Le premier volet entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour les arrêts maladie.
- Le second s’appliquera aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à compter du 1er janvier 2027.
Ce qui change pour les arrêts de travail
Deux décrets publiés au Journal officiel modifient les règles applicables aux arrêts maladie et aux accidents du travail. Voici les principales mesures à retenir.
À partir du 1er septembre 2026
- 31 jours maximum pour une prescription initiale d’arrêt maladie.
- 62 jours maximum pour chaque prolongation d’arrêt de travail.
- Le médecin pourra dépasser ces plafonds lorsqu’il estime qu’une durée plus longue est médicalement justifiée.
- Cette dérogation devra être explicitement motivée sur la prescription.
- À l’issue des 31 ou 62 jours, de nouveaux renouvellements resteront possibles si l’état de santé du patient le nécessite.
Une limite par prescription, pas par arrêt
Le décret ne fixe pas une durée maximale globale d’arrêt maladie. Il encadre uniquement la durée de chaque prescription ou prolongation. Un salarié pourra donc continuer à être arrêté au-delà de ces seuils lorsque sa situation médicale le justifie.
À partir du 1er janvier 2027
- La durée maximale de versement des indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sera limitée à quatre ans pour un même sinistre.
- Cette mesure concernera les arrêts de travail relevant du régime AT-MP.
À lire aussi : la durée d’une prescription ne doit pas être confondue avec la durée d’indemnisation. Consultez les nouvelles règles pour certaines ALD non exonérantes et la limite des arrêts prescrits en téléconsultation.
