À compter du 1er septembre 2026, les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle seront soumis à de nouvelles règles concernant la durée maximale de leur indemnisation chômage. Après la publication de la convention d’assurance chômage, l’Unédic a apporté, le 30 juillet 2026, plusieurs précisions pratiques très attendues, notamment sur la date d’application, les situations concernées et les possibilités d’allongement pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.
Pour les employeurs comme pour les salariés, ces éclaircissements permettent de mieux anticiper les conséquences d’une rupture conventionnelle engagée dans les prochaines semaines.
Une réforme issue de la convention d’assurance chômage
La réforme de l’assurance chômage prévoit désormais un plafonnement spécifique de la durée d’indemnisation pour les personnes dont le contrat de travail prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle.
Cette évolution s’inscrit dans la volonté des partenaires sociaux de rapprocher progressivement les règles applicables selon les modes de rupture du contrat de travail, tout en renforçant l’accompagnement vers le retour à l’emploi.
L’Unédic rappelle toutefois que cette limitation ne remet pas en cause les autres conditions d’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
La date de fin du contrat est le critère déterminant
L’une des principales interrogations concernait les ruptures conventionnelles signées pendant l’été.
L’Unédic confirme que ce n’est pas la date de signature de la convention qui est retenue, mais la date de fin effective du contrat de travail, telle qu’elle figure dans la convention de rupture.
En pratique, cette précision a des conséquences immédiates.
Une rupture conventionnelle signée au mois d’août 2026 sera, dans la quasi-totalité des cas, soumise aux nouvelles règles, puisque la procédure légale (délai de rétractation puis homologation) ne permet généralement pas une fin de contrat avant le 1er septembre 2026.
Les employeurs qui engagent actuellement une rupture conventionnelle doivent donc intégrer ce nouveau calendrier dans leurs échanges avec le salarié.
Les ruptures conventionnelles collectives restent exclues
L’Unédic précise également que le plafonnement ne concerne que les ruptures conventionnelles individuelles.
Les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) continuent donc de relever des règles générales de l’assurance chômage, sans application de ce plafond spécifique.
Cette distinction est importante pour les entreprises mettant en œuvre des accords collectifs de gestion des emplois.
Quelles seront les nouvelles durées maximales ?
À partir du 1er septembre 2026, les plafonds applicables aux ruptures conventionnelles individuelles seront fixés à :
- 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans ;
- 20 mois pour les personnes résidant dans un territoire ultramarin (hors Mayotte) de moins de 55 ans ;
- 20,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus ;
- 30 mois pour les allocataires de 55 ans et plus résidant en outre-mer (hors Mayotte).
L’Unédic apporte également une précision concernant les changements de résidence.
Lorsqu’un allocataire ouvre ses droits en métropole puis déménage dans un département ou une collectivité d’outre-mer, ce sont les durées maximales applicables dans son nouveau territoire de résidence qui sont prises en compte.
Un allongement reste envisageable pour les 55 ans et plus
La limitation de durée n’est pas totalement définitive pour les demandeurs d’emploi les plus âgés.
Les personnes âgées de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leur indemnisation.
Environ 60 jours avant d’atteindre leur durée maximale, France Travail les informera de cette possibilité.
L’établissement examinera notamment :
- les démarches de recherche d’emploi réalisées pendant la période d’indemnisation ;
- le projet professionnel poursuivi par le demandeur d’emploi.
Si les conditions sont réunies, la durée d’indemnisation pourra être prolongée jusqu’au niveau qui aurait été applicable sans le plafond spécifique instauré pour les ruptures conventionnelles.
En cas de refus, le demandeur d’emploi disposera de 30 jours calendaires pour saisir l’instance paritaire régionale (IPR) ou territoriale (IPT).
Un accompagnement renforcé pendant l’indemnisation
Au-delà de la durée d’indemnisation, l’Unédic rappelle que les bénéficiaires concernés feront l’objet d’un accompagnement plus soutenu.
Celui-ci reposera notamment sur des actions d’information, des entretiens réguliers consacrés à la recherche d’emploi et des points d’étape.
Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, un bilan de situation devra être réalisé dans le mois suivant le 365ᵉ jour d’indemnisation, afin d’évaluer leur parcours et les perspectives de retour à l’emploi.
À retenir pour les employeurs
Pour les entreprises, la principale vigilance porte désormais sur la date de fin du contrat, et non sur la date de signature de la rupture conventionnelle.
Les dossiers engagés durant l’été 2026 basculeront, sauf situation exceptionnelle, dans le nouveau dispositif applicable à compter du 1er septembre. Il est donc recommandé d’informer les salariés concernés de ces nouvelles règles afin qu’ils puissent mesurer leurs conséquences sur leurs droits à l’assurance chômage avant de signer la convention.
Assurance chômage : la chronologie des nouvelles règles sur les ruptures conventionnelles
L’Unédic publie ses précisions
Publication d’une mise à jour détaillant les modalités d’application du plafonnement, les situations exclues, les règles applicables en outre-mer et la procédure de prolongation pour les allocataires de 55 ans et plus.
Dernières ruptures conventionnelles avant l’entrée en vigueur
Même lorsqu’elles sont signées en août, les ruptures conventionnelles individuelles relèveront généralement des nouvelles règles, la date de fin du contrat intervenant après le 1er septembre.
Entrée en application
Les nouvelles durées maximales d’indemnisation s’appliquent aux contrats de travail prenant fin à compter de cette date dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Suivi renforcé
France Travail met en place des points d’étape réguliers consacrés à la recherche d’emploi. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus bénéficient d’un bilan spécifique après un an d’indemnisation.
Demande de prolongation possible
France Travail informe l’allocataire de la possibilité de solliciter un allongement de sa durée d’indemnisation. En cas de refus, un recours est possible devant l’instance paritaire dans un délai de 30 jours calendaires.