Ce mardi 2 juin 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Le texte, issu des négociations entre les partenaires sociaux, avait déjà été adopté par le Sénat dans les mêmes termes.
Cette adoption marque l’aboutissement du processus législatif et ouvre la voie à l’application de nouvelles règles concernant l’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant quitté leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Un accord négocié par les partenaires sociaux
La réforme trouve son origine dans les discussions menées entre les organisations syndicales et patronales chargées de définir les règles de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux avaient conclu un avenant au protocole d’accord de novembre 2023 afin d’adapter certains paramètres du régime d’indemnisation.
Comme pour les précédentes conventions d’assurance chômage, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions nécessitait une traduction dans le droit français.
C’est l’objet du projet de loi désormais adopté définitivement par le Parlement.
Une évolution des règles après une rupture conventionnelle
La principale mesure mise en avant concerne les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
- Jusqu’à présent, ce mode de rupture du contrat de travail ouvrait droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité habituels.
- Le nouvel accord prévoit une modification des règles d’indemnisation applicables dans cette situation. L’objectif affiché par les partenaires sociaux est d’adapter le fonctionnement du régime d’assurance chômage à l’évolution des pratiques du marché du travail et à la progression du recours aux ruptures conventionnelles observée ces dernières années.
Les modalités précises de calcul ou les éventuels délais supplémentaires d’indemnisation devront être détaillés dans les textes d’application et par les organismes gestionnaires du régime.
Un texte désormais définitivement adopté
Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale dans les mêmes termes que ceux retenus par le Sénat. Cette concordance entre les deux chambres dispense de nouvelle navette parlementaire.
- Le texte est donc considéré comme définitivement adopté.
- Après les dernières étapes institutionnelles, notamment sa promulgation et sa publication au Journal officiel, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur selon le calendrier prévu. Pour rappel :
Calendrier de la réforme
Cette réforme constitue l’une des évolutions récentes du régime d’assurance chômage, régulièrement ajusté à la suite des négociations entre partenaires sociaux et des orientations fixées par les pouvoirs publics.
Les points à retenir
✔ Le projet de loi transposant l’avenant n°3 du 25 février 2026 a été définitivement adopté.
✔ Il reprend un accord négocié par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage.
✔ Les règles d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle vont évoluer.
✔ L’Assemblée nationale a adopté le texte dans les mêmes termes que le Sénat, mettant fin au parcours parlementaire.
Création de la rupture conventionnelle
La loi du 25 juin 2008 introduit la rupture conventionnelle dans le Code du travail. Ce dispositif permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord.
Un succès croissant
Le nombre de ruptures conventionnelles augmente régulièrement. Ce mode de séparation devient l’un des principaux motifs d’entrée à l’assurance chômage.
Nouvel accord sur l’assurance chômage
Les partenaires sociaux concluent un protocole d’accord définissant les règles du régime d’assurance chômage.
Avenant n°3
Les partenaires sociaux signent un avenant prévoyant une réduction de la durée maximale d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant quitté leur entreprise via une rupture conventionnelle individuelle.
Adoption définitive du projet de loi
Le Sénat puis l’Assemblée nationale adoptent le texte dans les mêmes termes. La réforme est définitivement validée par le Parlement.
Entrée en vigueur
Après promulgation et publication au Journal officiel, les nouvelles durées d’indemnisation s’appliqueront aux salariés concernés.
