Les règles de la rupture conventionnelle évoluent. Après plusieurs mois de débats, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 février 2026. Parmi les principales mesures, l’une retient particulièrement l’attention : la réduction de la durée d’indemnisation chômage pour les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
- Les travailleurs âgés de 57 ans et plus sont les plus touchés par cette réforme.
- Pour certains, la baisse de la durée d’indemnisation pourrait représenter plusieurs milliers d’euros de prestations en moins.
Une réforme définitivement adoptée par le Parlement
Le texte a été adopté définitivement après un parcours parlementaire mouvementé. Rejeté une première fois à l’Assemblée nationale au printemps 2026, il a finalement été approuvé lors d’un nouveau vote, avant d’être définitivement validé par le Parlement.
Cette loi met en œuvre l’accord national interprofessionnel conclu le 25 février 2026 entre plusieurs organisations syndicales et patronales. Elle modifie notamment les règles d’indemnisation chômage applicables aux salariés qui signent une rupture conventionnelle.
Chaque année, ce mode de rupture du contrat de travail est largement utilisé. En 2024, environ 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France.
Une durée d’indemnisation réduite pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle
Jusqu’à présent, les salariés privés d’emploi bénéficiaient des mêmes durées maximales d’indemnisation, quel que soit le mode de rupture de leur contrat de travail.
Les plafonds étaient les suivants :
- moins de 55 ans : 18 mois ;
- 55 à 56 ans : 22,5 mois ;
- 57 ans et plus : 27 mois.
La réforme instaure désormais un régime spécifique pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle.
Les nouvelles durées maximales deviennent :
- moins de 55 ans : 15 mois ;
- 55 ans et plus : 20,5 mois.
Autrement dit, les salariés âgés de 55 ans, 56 ans, 57 ans ou davantage seront désormais soumis au même plafond de 20,5 mois.
Les salariés de 57 ans et plus sont les grands perdants
La principale évolution concerne les personnes âgées de 57 ans et plus.
Jusqu’à présent, cette tranche d’âge bénéficiait d’une durée d’indemnisation plus longue, afin de tenir compte des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi avant la retraite.
Avec la réforme, cette catégorie disparaît. Les salariés de 57 ans et plus perdent ainsi 6,5 mois d’indemnisation potentielle, soit une baisse de près d’un quart de leurs droits.
Cette évolution intervient alors que les seniors restent davantage exposés au chômage de longue durée.
Selon les données de France Travail et de la Dares, le retour à l’emploi est généralement plus lent après 55 ans que pour les autres catégories d’âge.
Jusqu’à 10 000 € d’allocations en moins
L’impact financier dépendra du montant de l’allocation chômage perçue par chaque salarié.
- Pour un demandeur d’emploi percevant une allocation d’environ 1.500 € par mois, la perte liée à la suppression de 6,5 mois d’indemnisation peut atteindre près de 9.750 €.
- Avec une allocation mensuelle légèrement supérieure, le manque à gagner peut dépasser 10.000 € sur l’ensemble de la période d’indemnisation.
Le montant exact variera selon le salaire antérieur, les droits ouverts auprès de l’assurance chômage et la durée effective de chômage.
Les autres salariés sont également concernés
La réforme ne touche pas uniquement les seniors.
Les salariés de moins de 55 ans verront également leur durée maximale d’indemnisation diminuer, passant de 18 mois à 15 mois, soit une réduction de trois mois.
Les salariés âgés de 55 et 56 ans perdent, quant à eux, deux mois d’indemnisation, leur plafond passant de 22,5 à 20,5 mois.
À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
L’adoption définitive du texte constitue une étape importante, mais son entrée en vigueur dépend encore de sa promulgation puis de la publication des textes d’application prévus.
Les nouvelles durées d’indemnisation s’appliqueront aux ruptures conventionnelles entrant dans le champ de la réforme selon le calendrier fixé par ces textes.
Si on résume
- La réforme crée un régime d’indemnisation spécifique aux salariés ayant signé une rupture conventionnelle. Les personnes âgées de 57 ans et plus sont les plus pénalisées, avec une réduction de 6,5 mois de leur durée maximale d’indemnisation chômage.
- Pour certains profils, cette évolution peut représenter une perte de près de 10.000 € d’allocations avant le retour à l’emploi ou le départ à la retraite.