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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2024 publié au bulletin, a confirmé que l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur équivaut à une démission.
Dans cette affaire, un salarié et son employeur avaient conclu une rupture conventionnelle afin de mettre fin à leur relation de travail. Le salarié justifiait son départ par un projet de reconversion professionnelle. Jusqu’ici, rien d’exceptionnel.
CEPENDANT : l’employeur découvre par la suite que son salarié avait en réalité pour intention de créer une entreprise concurrente. Se sentant trompé, l’employeur saisit le tribunal pour annuler la rupture conventionnelle, arguant qu’il n’aurait jamais donné son accord s’il avait été informé du véritable projet du salarié.
La cour d’appel lui donne raison, estimant que le salarié avait délibérément caché ses intentions pour obtenir l’accord de l’employeur. Dès lors, cette rupture conventionnelle abusive est assimilée à une démission.
Contestant cette décision, le salarié se pourvoit en cassation, arguant qu’il n’y avait pas de volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi, confirmant que l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement produit les mêmes effets qu’une démission. En conséquence, le salarié est tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis de démission et de rembourser l’indemnité de rupture perçue.
Un précédent juridique inédit
Cette décision est inédite, car c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur, ouvrant ainsi un nouveau chapitre dans la gestion des litiges liés aux ruptures conventionnelles.