Rupture conventionnelle : la date qui détermine vos droits au chômage à partir du 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation chômage changent pour les salariés ayant un CDI rompu par rupture conventionnelle. La date de fin du contrat, et non celle de signature, détermine les règles applicables. Les durées maximales d’indemnisation seront de 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les…

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©Towfiqu barbhuiya / Pexels via canva.com

À compter du 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation chômage évoluent pour les salariés dont le contrat à durée indéterminée (CDI) prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle. Un point mérite une attention particulière : ce n’est pas la date de signature de la convention qui détermine les règles applicables, mais la date effective de fin du contrat de travail.

C’est ce que rappelle l’Unédic dans une fiche d’information consacrée à la rupture conventionnelle.

La date de fin du contrat est le seul critère retenu

Dans la pratique, une rupture conventionnelle peut être conclue plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant la rupture effective du contrat.

Or, pour l’assurance chômage, la date de signature n’a aucune incidence sur les règles d’indemnisation applicables.

Ainsi :

  • une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 peut relever des nouvelles dispositions ;
  • il suffit que la fin du contrat intervienne à compter du 1er septembre 2026 pour que les nouvelles durées maximales d’indemnisation s’appliquent.

Ce point peut avoir des conséquences importantes pour les salariés qui négocient actuellement une rupture conventionnelle, mais également pour les employeurs qui accompagnent ce type de départ.

Une durée maximale d’indemnisation revue à la baisse

Pour les fins de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est fixée à :

  • 15 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans résidant en métropole ou à Monaco ;
  • 20,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.

Les personnes de 55 ans et plus peuvent toutefois solliciter une prolongation de leurs droits. Celle-ci n’est pas automatique : France Travail examine la réalité des démarches de recherche d’emploi ainsi que le projet professionnel du demandeur avant de statuer.

Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées

L’Unédic précise que cette évolution ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives (RCC). Ces dernières continuent de relever de règles spécifiques et ne sont donc pas soumises à ce plafonnement de la durée d’indemnisation.

Ce qu’il faut retenir

Pour les salariés comme pour les employeurs, le calendrier est déterminant. Une convention de rupture peut avoir été signée avant le 1er septembre 2026, mais si le contrat de travail prend fin à compter de cette date, ce sont les nouvelles règles d’assurance chômage qui s’appliquent.

Avant de fixer une date de rupture, il peut donc être utile d’en mesurer les conséquences sur les droits à indemnisation.

Source : les informations présentées dans cet article sont issues de la fiche thématique publiée par l’Unédic sur les règles applicables à la rupture conventionnelle individuelle.

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