Prime de partage de la valeur : une bonne nouvelle pour les salariés en 2027, mais attention à la date limite

Le Sénat étendrait l’exonération de CSG-CRDS sur la PPV aux entreprises de toutes tailles jusqu’au 30 juin 2027. Conditions, impôt et calendrier.

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Illustration de la prime de partage de la valeur pour les salariés
© tadamichi / Getty Images via canva.com

Une prime exonérée de CSG et de CRDS pendant six mois, y compris dans les grandes entreprises : le gouvernement a fait adopter au Sénat un nouvel aménagement de la prime de partage de la valeur (PPV) pour 2027. Mais cette mesure reste soumise au vote définitif du budget de la Sécurité sociale. Autre limite moins visible : l’exonération d’impôt sur le revenu, elle, disparaîtrait.

Mis à jour le 16 novembre 2026. Temps de lecture estimé : 6 minutes.

À RETENIR

  • Le Sénat a adopté le 12 novembre un amendement étendant temporairement l’exonération de CSG-CRDS à toutes les tailles d’entreprises.
  • Seules les PPV versées du 1er janvier au 30 juin 2027 à des salariés rémunérés sous trois SMIC seraient concernées.
  • L’exonération d’impôt sur le revenu ne serait pas reconduite pour les primes perçues directement.
  • La disposition n’est pas encore une loi : le vote solennel du Sénat est prévu le 18 novembre.

Ce que le Sénat a voté pour la PPV en 2027

Le 12 novembre, à l’occasion de l’examen de l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le Sénat a adopté l’amendement gouvernemental n° 1757. Le gouvernement propose de conserver six mois de plus l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur certaines primes de partage de la valeur.

La nouveauté concerne les effectifs. Actuellement, cet avantage temporaire est réservé aux primes versées par des entreprises de moins de 50 salariés à des collaborateurs dont la rémunération est inférieure à trois SMIC. Le texte voté au Sénat supprimerait la condition tenant à la taille de l’entreprise. Il conserverait celle liée à la rémunération du bénéficiaire.

Le gouvernement a ainsi changé la portée de sa proposition initiale : au lieu de prolonger le régime pour les petites entreprises jusqu’à la fin de 2027, il l’étendrait à toutes les entreprises, mais uniquement sur le premier semestre. L’accord au Sénat fait suite à la conférence sociale du 9 novembre consacrée aux salaires et au pouvoir d’achat.

UNE MESURE VOTÉE AU SÉNAT, PAS ENCORE APPLICABLE

À la date du 16 novembre 2026, aucune nouvelle exonération de PPV pour 2027 n’est définitivement adoptée. Le scrutin solennel sur l’ensemble du PLFSS est programmé mercredi 18 novembre à 16 h 30. Le texte devra encore achever son parcours parlementaire et être promulgué. Les employeurs doivent donc distinguer l’annonce politique du droit en vigueur.

Quelles entreprises et quels salariés en profiteraient ?

Pour bénéficier du régime temporaire envisagé, le salarié devrait avoir perçu, pendant les douze mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel correspondant à sa durée de travail contractuelle. Un seuil unique en euros ne conviendrait donc pas à toutes les situations, notamment pour les temps partiels.

Projet pour les PPV versées du 1er janvier au 30 juin 2027, dans la limite des règles et plafonds applicables
Effectif de l’entrepriseSalarié sous trois SMICSalarié à trois SMIC ou plus
Moins de 50 salariésCSG-CRDS exonérées ; impôt sur le revenu dû en cas de perception directeCSG-CRDS dues ; impôt sur le revenu dû en cas de perception directe
De 50 à 249 salariésMême exonération temporaire de CSG-CRDS ; impôt sur le revenu dû en cas de perception directeCSG-CRDS dues ; impôt sur le revenu dû en cas de perception directe
250 salariés et plusMême exonération temporaire de CSG-CRDS ; impôt sur le revenu dû en cas de perception directe ; forfait social patronal maintenuCSG-CRDS dues ; impôt sur le revenu dû en cas de perception directe ; forfait social patronal selon les règles applicables

Ce tableau décrit la mesure adoptée au Sénat, et non une règle déjà entrée en vigueur. Il porte sur la CSG-CRDS et l’imposition du salarié, et non sur l’ensemble des cotisations et contributions patronales. Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’amendement prévoit expressément le maintien de l’assujettissement au forfait social pour les primes concernées.

Pourquoi la prime pourrait être moins avantageuse malgré l’exonération de CSG-CRDS

Il faut distinguer deux prélèvements. La CSG et la CRDS sont des contributions sociales. L’impôt sur le revenu obéit à ses propres règles. La prolongation proposée porterait uniquement sur les premières : une PPV versée directement au salarié en 2027 pourrait donc être exonérée de CSG-CRDS tout en étant imposable.

En 2026, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient encore, sous réserve de la condition de rémunération et des autres plafonds, d’une double exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Le dispositif temporaire actuel figure dans l’article 1er de la loi du 16 août 2022. Le texte gouvernemental prévoit de retirer les mots relatifs à l’impôt sur le revenu : son exonération temporaire s’arrêterait donc au 31 décembre 2026.

EXEMPLE : UNE PRIME DE 1 000 € VERSÉE EN MARS 2027

Une entreprise de 80 salariés décide de verser 1 000 € de PPV à un salarié rémunéré sous trois SMIC. Si le dispositif est définitivement adopté et si les autres conditions sont remplies, la prime bénéficierait de l’exonération temporaire de CSG-CRDS.

En revanche, la prime perçue directement resterait en principe imposable à l’impôt sur le revenu. Son coût fiscal réel dépendrait de la situation du foyer. Cet exemple n’est pas un calcul de salaire net ni une simulation de paie.

Et si le salarié place sa PPV sur un plan d’épargne ?

L’affectation de la PPV, dans les délais et limites réglementaires, à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise éligible peut ouvrir droit à une exonération d’impôt sur le revenu. Cette règle, distincte du régime temporaire de CSG-CRDS, resterait utile en 2027. Le placement ne suffit toutefois pas, à lui seul, à supprimer la CSG et la CRDS.

Faut-il verser une PPV avant le 31 décembre 2026 ?

Pour une petite entreprise dont les salariés remplissent les conditions du dispositif actuel, la date de versement peut avoir une conséquence directe sur le traitement fiscal. Une prime versée avant la fin de 2026 peut encore relever du régime renforcé existant. Une prime versée en 2027 dépendra de la loi finalement promulguée, et ne bénéficierait plus de l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu dans le scénario voté au Sénat.

Il ne faut pas pour autant décider d’un versement sur la seule base du calendrier parlementaire. L’employeur doit vérifier l’accord ou la décision unilatérale, la consultation préalable du CSE lorsqu’elle est requise, les catégories de bénéficiaires, les plafonds, les règles de modulation et la déclaration en paie. La PPV ne peut remplacer une augmentation de salaire ou un élément de rémunération existant.

Pour les modalités de mise en place, consulter notre guide pratique sur la prime de partage de la valeur. Certaines sociétés de 11 à 49 salariés doivent par ailleurs mettre en place un dispositif de partage de la valeur sous conditions de bénéfice : les obligations des sociétés de 11 à 49 salariés. La PPV n’est qu’une possibilité parmi plusieurs. Pour étudier une autre formule, voir aussi le simulateur d’intéressement proposé par l’Urssaf.

Que se passera-t-il après le 30 juin 2027 ?

La prolongation négociée au Sénat aurait une date de fin précise : le 30 juin 2027 inclus. En l’absence de nouveau texte, les PPV versées à compter du 1er juillet ne profiteraient plus de cette exonération temporaire de CSG-CRDS. Les conditions générales d’exonération des cotisations sociales continueraient à être appréciées séparément, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur à la date du versement.

Le PLFSS comporte aussi d’autres dispositions sur les plafonds d’exonération et sur la prise en compte des primes dans le calcul des allègements de cotisations. Leur rédaction demeure à suivre dans le texte en cours d’examen au Sénat. Il serait donc prématuré d’annoncer un coût définitif pour l’entreprise en 2027 à partir du seul amendement sur la CSG-CRDS.

LES TROIS DATES À SURVEILLER

  1. 18 novembre 2026 : vote solennel prévu au Sénat sur le PLFSS pour 2027.
  2. 31 décembre 2026 : fin, en l’état du droit, du régime temporaire exonérant certaines PPV d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.
  3. 30 juin 2027 : date limite prévue par l’amendement pour l’exonération élargie de CSG-CRDS, si elle entre en vigueur.

Sources officielles

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