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À partir de 2025, les entreprises employant au moins 11 salariés seront tenues d’instaurer un mécanisme de partage de la valeur si elles enregistrent des bénéfices. Mais quelles sont les conditions à remplir ? On fait le point.
Quelles entreprises sont concernées par le partage de la valeur ?
Jusqu’à présent, seules les entreprises de 50 salariés ou plus avaient l’obligation de redistribuer une partie de leurs bénéfices.
Toutefois, cette obligation sera étendue, à compter de 2025, aux entreprises comptant entre 11 et 49 salariés. Cette mesure fait suite à un accord national interprofessionnel signé en 2023, qui lance une expérimentation sur cinq ans, avec pour objectif de généraliser le partage de la valeur dans les TPE-PME.
Quelles sont les conditions pour les TPE-PME ?
Dès janvier 2025, les entreprises qui comptent de 11 à 50 salariés, donc, devront partager leurs bénéfices sous certaines conditions :
- Bénéfice net fiscal : elles devront avoir réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires au cours des trois derniers exercices fiscaux (de 2022 à 2024).
- Effectif moyen : l’effectif de 11 à 50 salariés sera calculé en prenant la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois durant l’année civile précédente, soit 2024 pour les bénéfices partagés en 2025.
- Absence d’accord préexistant : la structure ne doit pas être déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation.
Il est important de noter que les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.
Les modalités de distribution des bénéfices
Les entreprises concernées auront le choix entre plusieurs options pour partager leurs bénéfices :
- Elles pourront opter pour une prime de partage de la valeur (PPV),
- Un accord d’intéressement ou de participation,
- Choisir l’abondement patronal si un plan d’épargne entreprise est déjà en place.
Pour aller plus loin : les textes de loi de référence sont à lire ici.