L’assurance chômage évolue à nouveau. Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs ajustements sont entrés en vigueur, avec des conséquences notamment pour les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle, mais aussi pour certains demandeurs d’emploi proches de la retraite ou concernés par des périodes de suspension de leur contrat de travail.
L’Unédic vient de rappeler les principales évolutions applicables à cette date. Voici les quatre changements à retenir.
1. La durée maximale d’indemnisation est réduite après une rupture conventionnelle
C’est probablement la modification la plus importante à retenir.
Pour les salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026 à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle, la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage est désormais réduite.
- Elle passe de 18 à 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans dans le cas général. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus, la durée maximale est fixée à 20,5 mois.
- Dans les départements et collectivités d’outre-mer, hors Mayotte, les plafonds sont respectivement de 20 mois et 30 mois.
La date à retenir est bien celle de la fin du contrat de travail, et non simplement celle à laquelle la rupture conventionnelle a été négociée ou signée.
Une distinction importante pour les entreprises
Cette nouvelle règle ne concerne pas toutes les ruptures conventionnelles.
La mesure vise exclusivement les ruptures conventionnelles individuelles (RCI). Les ruptures conventionnelles collectives (RCC) ne sont pas concernées par cette réduction de la durée maximale d’indemnisation. Les salariés concernés par une RCC restent soumis aux règles applicables notamment après un licenciement ou une fin de CDD.
Pour les employeurs, cette distinction est donc importante lorsqu’ils envisagent une réorganisation ou une réduction d’effectifs.
Ce qui ne change pas
Une rupture conventionnelle continue à pouvoir ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve que le salarié remplisse les conditions applicables, notamment en matière d’affiliation et d’inscription auprès de France Travail.
La nouvelle réglementation modifie donc principalement la durée maximale pendant laquelle l’indemnisation peut être versée, et non le principe même de l’ouverture des droits.
2. Les périodes d’APLD-R sont désormais prises en compte
Autre évolution au 1er septembre : les périodes d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) sont désormais prises en compte parmi les périodes de suspension du contrat de travail pour lesquelles France Travail reconstitue le salaire.
L’APLD-R permettait aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés, afin notamment d’éviter des licenciements économiques.
Le dispositif n’est toutefois plus ouvert depuis le 1er mars 2026. Les dispositifs qui avaient été mis en place avant cette date peuvent néanmoins continuer à produire leurs effets dans les conditions prévues.
La nouvelle règle concerne donc essentiellement les salariés ayant connu une période d’APLD-R dans le cadre d’un dispositif déjà existant.
Pourquoi cette prise en compte est-elle importante ?
Lorsqu’un salarié connaît une période durant laquelle son contrat de travail est suspendu ou son activité réduite, cette situation peut avoir des conséquences sur le calcul de ses droits à l’assurance chômage.
La prise en compte spécifique des périodes d’APLD-R permet de tenir compte de ces périodes dans la reconstitution du salaire lorsque les règles de calcul de l’allocation l’exigent.
Autrement dit, une période d’activité réduite liée à un dispositif de protection de l’emploi ne doit pas conduire mécaniquement à retenir un niveau de rémunération qui ne refléterait pas la situation habituelle du salarié.
3. La suspension de la réforme des retraites modifie aussi le maintien des droits au chômage
La réforme des retraites a également des conséquences indirectes sur l’assurance chômage.
Depuis le 1er septembre 2026, la suspension de la montée en charge de la réforme des retraites modifie certains paramètres concernant les demandeurs d’emploi proches de la retraite.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a notamment prévu de ralentir le relèvement de l’âge légal pour les générations 1964 à 1968. L’âge de 64 ans ne s’appliquera ainsi qu’aux personnes nées à partir de 1969.
Cette modification a une conséquence sur le dispositif permettant, sous certaines conditions, de maintenir l’indemnisation chômage jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.
L’objectif de ce dispositif est d’éviter qu’une personne arrivée en fin de droits se retrouve sans allocation alors qu’elle n’a pas encore atteint l’âge auquel elle peut liquider sa retraite à taux plein.
Or, lorsque l’âge légal et les différents seuils liés aux générations évoluent, les conditions d’accès à ce mécanisme doivent également être adaptées.
Des générations particulièrement concernées
Les personnes nées entre 1964 et 1968 sont directement concernées par les nouveaux paramètres de retraite.
Par exemple, pour la génération 1964, l’âge légal passe à 62 ans et 9 mois, contre 63 ans dans le calendrier issu de la réforme de 2023. Pour les générations suivantes, le décalage est également pris en compte, avec des modalités qui varient selon l’année de naissance.
Pour les personnes actuellement indemnisées par France Travail et proches de la retraite, cette modification peut donc avoir un impact sur la période pendant laquelle elles pourront bénéficier du maintien de leurs droits.
À retenir : le changement ne concerne pas seulement les personnes qui partent effectivement à la retraite. Il modifie aussi les paramètres utilisés par l’assurance chômage pour déterminer jusqu’à quel âge une indemnisation peut être maintenue.
4. Le congé supplémentaire de naissance est intégré aux règles de l’assurance chômage
Dernière évolution : le congé supplémentaire de naissance est désormais pris en compte dans plusieurs mécanismes de l’assurance chômage.
Créé en 2026, ce congé permet aux salariés concernés de bénéficier d’une période supplémentaire auprès de leur enfant, en complément des congés existants. Il peut être pris pendant une ou deux périodes d’un mois.
Pour l’assurance chômage, cette période est considérée comme une suspension du contrat de travail.
Plusieurs conséquences sont prévues.
Le délai d’inscription peut être prolongé
Après la fin d’un contrat de travail, un demandeur d’emploi dispose normalement d’un délai maximal pour s’inscrire à France Travail et faire valoir ses droits.
Le congé supplémentaire de naissance peut désormais entraîner un allongement du délai de forclusion, c’est-à-dire du délai maximal pendant lequel les droits peuvent être demandés.
Cette disposition permet d’éviter qu’une personne ayant interrompu temporairement son parcours professionnel pour prendre ce congé ne soit pénalisée par cette période.
La période peut également avoir un effet sur la durée d’indemnisation
Les périodes de congé supplémentaire de naissance sont exclues lorsqu’elles interviennent en dehors de tout contrat de travail.
En revanche, lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, elles sont prises en compte selon les règles prévues par la nouvelle réglementation.
Le salaire de référence peut être reconstitué
Le congé supplémentaire de naissance peut également avoir une incidence sur le calcul du salaire de référence servant à déterminer le montant de l’allocation chômage.
Lorsque la suspension du contrat donne lieu à une reconstitution du salaire, la rémunération prise en compte peut être rétablie sur la base du salaire journalier moyen applicable avant la période concernée.
L’objectif est là encore d’éviter qu’une période consacrée à ce congé ne réduise artificiellement le niveau de rémunération retenu pour calculer l’allocation.
Le délai de déchéance des droits peut être allongé
Enfin, le congé supplémentaire de naissance peut permettre d’allonger le délai de déchéance, c’est-à-dire la période pendant laquelle les droits acquis à l’assurance chômage restent utilisables.
Cette disposition complète ainsi les règles destinées à neutraliser certaines périodes particulières dans le parcours professionnel.
Ce qu’il faut retenir du 1er septembre 2026
Ces évolutions concernent des situations assez différentes, mais elles ont un point commun : elles adaptent les règles de l’assurance chômage à des événements qui peuvent modifier le parcours professionnel d’un salarié.
| Depuis le 1er septembre 2026 | Ce qui change |
|---|---|
| Rupture conventionnelle individuelle | Durée maximale ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans |
| Rupture conventionnelle collective | Pas de réduction spécifique de la durée maximale |
| APLD-R | Certaines périodes sont désormais prises en compte pour la reconstitution du salaire |
| Suspension de la réforme des retraites | Adaptation des règles de maintien des droits jusqu’à la retraite |
| Congé supplémentaire de naissance | Prise en compte pour plusieurs règles de l’assurance chômage |
Pour les employeurs, la principale vigilance concerne donc les salariés dont le contrat prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. Pour les salariés, la réforme mérite surtout d’être connue avant une rupture de contrat ou lorsqu’une fin de droits intervient à proximité de la retraite.
À noter enfin que les allocations chômage elles-mêmes n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle revalorisation au 1er septembre : l’Unédic avait décidé en juin de maintenir les montants journaliers en vigueur au 30 juin 2026.