Temps de lecture : 8 minutes
Préparer la succession du dirigeant ne suffit pas si l’entreprise a cessé d’investir ou si son repreneur manque de capital. Dans son rapport rendu public en octobre, Olivia Grégoire formule 26 propositions pour faciliter la croissance et la transmission des TPE et PME. Rendez-vous patrimonial à 55 ans, fonds locaux de reprise, épargne salariale et exonération temporaire des bénéfices : ce que ces pistes changeraient, alors que le budget 2027 est en discussion.
- Un dirigeant peut avoir une clientèle fidèle, des salariés expérimentés et une activité rentable, sans parvenir à vendre son entreprise. Le prix attendu peut dépasser les moyens du repreneur. Les compétences peuvent reposer presque entièrement sur le patron. Des investissements repoussés à l’approche de la retraite peuvent aussi rendre l’affaire moins attractive. C’est à ces difficultés que s’attaque le rapport d’Olivia Grégoire sur la croissance et la transmission des TPE et des PME.
- Issu d’une mission auprès du gouvernement prévue par un décret du 10 avril 2026, ce document de 114 pages s’appuie sur plus de soixante auditions et près de deux cents personnes entendues ou consultées. La députée de Paris et ancienne ministre y défend une préparation qui commence plusieurs années avant la vente, avec un financement adapté aux petites opérations et un accompagnement du dirigeant jusqu’au passage de relais.
26 propositions, pas 26 mesures déjà applicables
Le rapport formule des recommandations. Certaines prolongent des annonces gouvernementales ou des dispositions proposées dans le budget 2027 ; d’autres supposeraient une loi, un texte réglementaire ou une évolution européenne. Leur présence dans le rapport ne crée aucun droit nouveau pour un cédant ou un repreneur.
Une vague de départs, mais des transmissions encore mal mesurées
Le rapport reprend l’estimation de Bpifrance Le Lab : environ 370 000 entreprises seraient potentiellement à transmettre à l’horizon 2030. Ce chiffre décrit un potentiel établi à partir des intentions des dirigeants, et non un nombre de ventes certaines. Il ne signifie pas davantage que toutes ces entreprises fermeront sans intervention publique.
La mission rapproche ce potentiel d’environ 26 000 transmissions annuelles d’entreprises comptant au moins un salarié, selon Bpifrance, et de 37 200 cessions recensées en 2024 sur un périmètre plus large par la Direction générale des entreprises. Ces chiffres ne sont donc pas interchangeables. Le rapport demande d’ailleurs un suivi statistique commun, permettant de distinguer les reprises familiales, les ventes à un acquéreur extérieur et les reprises par les salariés.
Il souligne également une lacune : les fermetures volontaires ne permettent pas de savoir combien d’entreprises viables disparaissent faute de successeur. Une radiation peut avoir de nombreuses causes. Assimiler toutes les cessations à des transmissions ratées conduirait à exagérer le phénomène.
Après « Objectif reprises », une nouvelle étape dans le débat budgétaire
Le sujet ne surgit pas avec ce rapport. Au printemps 2026, le gouvernement a présenté le plan « Objectif reprises », qui prévoit notamment de sensibiliser les dirigeants, de mobiliser les experts-comptables et de faciliter les rencontres entre cédants et repreneurs. Une opération nationale portée par CCI France et CMA France a également été annoncée à partir du 24 avril 2026.
En septembre, le pacte Papin a placé la reprise par les salariés au centre de plusieurs propositions fiscales. Le rapport Grégoire en soutient certaines et cherche à compléter cet accompagnement. Sa publication intervient pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2027, qui peut servir de véhicule à une partie des recommandations. Les mesures européennes ou l’organisation des réseaux locaux suivent, elles, d’autres calendriers.
À 55 ans, un rendez-vous pour chiffrer la vie après l’entreprise
La première proposition consiste à transformer le courrier d’information adressé aux dirigeants de 55 ans en invitation à un rendez-vous patrimonial. Cet entretien serait volontaire, confidentiel et gratuit pour le dirigeant. L’expert-comptable serait un interlocuteur privilégié, aux côtés des réseaux consulaires ou bancaires.
Il servirait à examiner ensemble la valeur de l’entreprise, l’immobilier professionnel, l’épargne et les droits à la retraite, puis à estimer ce qui resterait au dirigeant après la vente et les impôts. Le rapport relève que l’incertitude sur les revenus futurs contribue à retarder la décision de céder.
Une deuxième piste confierait aux experts-comptables, à partir des 55 ans du dirigeant, un point annuel sur la valeur de l’entreprise. Il s’agirait d’une fourchette indicative, assortie d’une comparaison entre poursuite et arrêt des investissements. Cette estimation ne serait ni un prix garanti ni une expertise de cession, mais permettrait d’ouvrir la discussion avant les premières négociations.
Rendre l’entreprise moins dépendante de son patron
La mission propose aussi de généraliser un audit volontaire et confidentiel de transmissibilité. Il examinerait la concentration de la clientèle, l’état des équipements, les savoir-faire, les relations avec les fournisseurs ou les questions immobilières. L’intérêt serait de repérer assez tôt ce qui pourrait faire baisser le prix ou empêcher une reprise.
Dans une petite entreprise, une partie de la valeur peut tenir aux relations personnelles du dirigeant. Si lui seul connaît les clients, établit les devis ou maîtrise un procédé, son départ peut déstabiliser l’activité. Documenter les méthodes de travail et organiser la délégation servent alors autant le fonctionnement quotidien que la future vente.
Le rapport préconise une « Team Reprise » dans chaque territoire, réunissant les professionnels déjà présents : experts-comptables, chambres consulaires, réseaux d’accompagnement, banques et spécialistes du droit. Chaque dirigeant disposerait d’un point d’entrée et d’un suivi entre les étapes, sans devoir reconstituer seul la liste de ses interlocuteurs.
Le calendrier que retient le rapport
Les professionnels auditionnés estiment qu’une transmission se prépare sur trois à cinq ans. Le document relève pourtant que la plupart des dirigeants engagent les démarches moins de deux ans avant le départ souhaité. Ce délai réduit laisse peu de temps pour corriger une dépendance commerciale, former un successeur ou remettre l’outil de travail à niveau.
Des fonds locaux pour les reprises de 150 000 à 700 000 euros
Le rapport consacre un volet entier aux fonds propres. Une entreprise qui finance difficilement son développement peut arriver sur le marché de la cession avec du matériel vieillissant, des recrutements différés ou une rentabilité dégradée. La recherche d’un acquéreur commence alors avec un handicap.
Olivia Grégoire propose un dispositif national baptisé « Fonds Croissance PME », inspiré de l’initiative Tibi, pour orienter davantage d’épargne privée vers les PME françaises. La cible annoncée dans le rapport est de 5 milliards d’euros supplémentaires en cinq ans. Il s’agit d’un montant à mobiliser, pas d’une enveloppe déjà ouverte aux entreprises.
La proposition la plus directement liée aux très petites entreprises porte sur des fonds locaux de transmission. La mission identifie une difficulté particulière pour les opérations comprises entre 150 000 et 700 000 euros, notamment dans le commerce et l’artisanat. Elle envisage des financements associant chambres consulaires, banques, collectivités compétentes et organismes de garantie. Une participation des épargnants du territoire reste une piste à encadrer.
Le crédit vendeur occupe aussi une place importante : le cédant accepte d’être payé en plusieurs fois, ce qui réduit le montant à financer immédiatement. Le rapport propose de renforcer les garanties contre une défaillance du repreneur et de faciliter l’articulation entre encaissement du prix et paiement de l’impôt. Pour le vendeur, accepter un paiement différé implique en effet de rester exposé à la réussite de l’entreprise après son départ.
Une année sans impôt sur les bénéfices : la proposition a déjà rencontré un refus
La mesure fiscale la plus visible serait une exonération d’impôt sur les bénéfices, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, pendant les douze mois suivant certaines reprises réalisées entre 2027 et 2029. Le rapport prévoit notamment le maintien de l’activité et d’au moins 80 % des effectifs pendant cinq ans, ainsi que l’exclusion des rachats intrafamiliaux.
La mission chiffre son coût annuel à environ 55,5 millions d’euros, à partir de ses hypothèses sur le nombre de reprises éligibles et leur bénéfice imposable. Ce montant est une estimation du rapport. Il ne constitue pas un crédit budgétaire voté.
Surtout, l’amendement I-CF597 porté par Olivia Grégoire, qui proposait cette exonération dans le budget 2027, a été rejeté en commission des finances le 8 octobre 2026. La proposition reste donc à défendre dans la suite du parcours législatif. Un candidat à la reprise ne peut pas l’intégrer comme un avantage acquis dans son plan de financement.
Donner aux salariés les moyens de devenir repreneurs
Les salariés connaissent les clients, les méthodes et l’histoire de l’entreprise. Cette proximité peut faciliter la continuité de l’activité, mais elle ne leur donne pas automatiquement les moyens de financer le rachat. Le rapport cherche à agir à plusieurs moments : constitution d’une épargne, acquisition des titres et organisation de la détention collective.
Il propose notamment d’adapter le fonds commun de placement d’entreprise de reprise, ou FCPE de reprise, pour faciliter l’investissement de l’épargne salariale dans une société qui porte le rachat. Il suggère également une passerelle fiscale entre certains droits inscrits sur un compte épargne-temps et le plan d’épargne entreprise, lorsque les sommes financeraient l’actionnariat salarié.
Sur le volet fiscal, la mission soutient les mesures du pacte Papin prévoyant un taux de 0,1 % pour les droits de mutation de certaines reprises par les salariés et un abattement porté à un million d’euros pour le cédant concerné, sous conditions. Ces montants sont présentés comme des dispositions proposées dans le budget 2027, dont l’adoption et les modalités définitives restent à suivre.
Le document rappelle aussi le risque de concentrer son emploi et son épargne dans la même entreprise. La reprise collective suppose donc un engagement volontaire et éclairé, avec une réflexion sur la répartition du capital et les responsabilités de direction.
Ce qu’un dirigeant peut préparer sans attendre une réforme
La portée immédiate du rapport tient surtout aux questions qu’il invite à poser. Quelle valeur un acquéreur attribuerait-il aujourd’hui à l’entreprise ? Quels investissements seraient nécessaires après la vente ? Qui pourrait assurer la continuité des relations commerciales ? La retraite du dirigeant dépend-elle d’un prix de cession réaliste ?
Ces vérifications peuvent commencer avec les conseils habituels de l’entreprise et les réseaux de transmission. Elles permettent de comparer une vente extérieure, une reprise familiale ou un projet porté par des salariés, sans présumer que toutes les options sont réalisables.
Quatre points à mettre à l’ordre du jour
Faire estimer la valeur de l’entreprise et la distinguer du revenu net espéré après la cession.
Identifier ce qui dépend exclusivement du dirigeant : clients, savoir-faire, décisions ou relations fournisseurs.
Chiffrer les besoins après le rachat : trésorerie, investissements et remboursement du financement.
Construire le projet avec les règles applicables, sans compter sur une exonération encore en discussion.
Un guide public consacré à la reprise et à la transmission est déjà disponible auprès de la Direction générale des entreprises. Le rapport Grégoire ajoute des propositions à ces outils ; leur traduction se mesurera dans les textes adoptés et dans l’accompagnement effectivement accessible aux petites entreprises.
Sources
Olivia Grégoire, rapport « Croissance et transmission des TPE et des PME », automne 2026 : méthodologie p. 7 ; diagnostic p. 33 à 35 ; synthèse des 26 propositions p. 56 et 57 ; mesures détaillées p. 61 à 113. Document intégral consulté.
Ministère de l’Économie, plan « Objectif reprises » ; Assemblée nationale, amendement I-CF597 au PLF 2027, rejeté le 8 octobre 2026 ; DGE, guide « Réussir la reprise et la transmission ».