Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond social applicable à la prime carburant et aux mobilités durables. Pour les TPE, cette mesure peut permettre de soutenir les déplacements des salariés. Mais la fiscalité et les conditions d’accès annoncées par le gouvernement ne sont pas toutes réglées par ces deux textes. Notre simulateur aide à apprécier l’enveloppe sociale avant de passer en paie.
Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 apportent une traduction réglementaire à une annonce de septembre. Leur entrée en application est particulièrement brève : le plafond exceptionnel concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, avec effet sur les cotisations et contributions dues pour les périodes d’activité courant depuis le 1er octobre.
Prime carburant : ce qui change vraiment pour les employeurs
Le décret n° 2026-974 fixe à 1 000 € par an et par salarié la limite exceptionnelle d’exonération sociale pour les frais de carburant. L’enveloppe commune avec le forfait mobilités durables atteint également 1 000 € : il ne s’agit pas de deux plafonds de 1 000 € cumulables. Le dispositif est facultatif : il ne crée ni une prime obligatoire ni un droit automatique au versement pour chaque salarié.
Le décret n° 2026-973 modifie pour sa part le mécanisme de fixation des plafonds prévu à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Il dissocie leur détermination du renvoi aux limites fiscales, ce qui explique que les deux régimes nécessitent une lecture distincte.
Les plafonds à ne pas confondre
En régime de droit commun, la prime carburant bénéficie d’un plafond social de 300 € et l’ensemble prime carburant + forfait mobilités durables d’une enveloppe de 600 €. Jusqu’à la fin de 2026, la limite sociale exceptionnelle passe à 1 000 € pour les versements répondant aux conditions applicables. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec un abonnement de transport collectif, un régime spécifique s’applique : plafond de 1 000 € ou remboursement de l’abonnement s’il est plus élevé.
Simulateur : combien reste-t-il dans l’enveloppe de 1 000 € ?
Pour une première estimation, renseignez les montants de prime carburant et de forfait mobilités durables déjà versés en 2026 ainsi que le complément envisagé. Le calcul prend en compte un plafond social commun de 1 000 € ; il ne constitue pas une vérification juridique personnalisée.
Simulateur · Prime transport 2026
Estimez l’enveloppe d’exonération sociale restant disponible pour un salarié en 2026. Le résultat est indicatif et ne vérifie pas l’éligibilité juridique ni l’impôt.
Renseignez les montants pour obtenir l’estimation.
Simulation sur l’enveloppe commune prime carburant + FMD, plafonnée à 1 000 € pour les versements éligibles avant le 31 décembre 2026. Le cumul avec un abonnement obéit à d’autres règles. Exonération fiscale distincte (CGI art. 81). Aucun renseignement n’est envoyé à un serveur.
Exemple : 600 € de carburant et 300 € de mobilités durables
Une entreprise qui prévoit 600 € de prime carburant et 300 € de forfait mobilités durables atteint 900 € au total. Si aucune somme n’a déjà été versée au titre de l’année et que les autres conditions sont réunies, ces 900 € se situent sous le plafond social exceptionnel. En ajoutant 200 €, elle porterait l’enveloppe à 1 100 € : seuls 1 000 € pourraient entrer dans la limite commune, avant examen des autres règles.
Fiscalité : le piège des 1 000 € présentés comme intégralement exonérés
La communication gouvernementale annonce une prime de 1 000 € sans charges ni fiscalité. Pourtant, les deux décrets du 20 octobre concernent le code de la sécurité sociale, tandis que l’article 81 du code général des impôts conserve, dans les textes identifiés au 21 octobre, une exonération fiscale de 600 € pour l’enveloppe concernée, dont 300 € pour le carburant. Un plafond d’exonération sociale de 1 000 € ne doit donc pas être assimilé automatiquement à une exonération d’impôt de 1 000 €. Avant d’établir la paie et de communiquer un gain net aux salariés, l’entreprise doit vérifier l’existence d’une éventuelle évolution législative ou d’une instruction fiscale officielle.
Qui peut bénéficier de la prime ?
L’article L. 3261-3 du code du travail prévoit des conditions liées, notamment, à la desserte en transports publics et aux horaires de travail. L’administration annonce des assouplissements importants, mais les deux décrets examinés ne modifient pas expressément ces critères légaux. Leur articulation avec les annonces administratives doit être sécurisée avant d’étendre la prime à tous les salariés, notamment en cas de remboursement d’un abonnement collectif.
TPE : comment décider et payer avant le 31 décembre ?
La prime est facultative. Sa mise en place repose sur un accord ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE lorsqu’il existe. La décision doit préciser les salariés concernés, les critères, les montants et les modalités de versement. Il faut recenser les avantages déjà attribués en 2026, vérifier les règles de cumul, faire apparaître la prise en charge en paie et conserver les justificatifs pertinents. Pour profiter du dispositif exceptionnel, le versement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Un autre dispositif à ne pas confondre avec la prime employeur
L’indemnité carburant de l’État destinée aux travailleurs « grands rouleurs » est une aide distincte de 100 € pour la période octobre-décembre, accordée sous conditions de ressources et d’utilisation professionnelle d’un véhicule. Consultez notre article et le point sur l’éligibilité à l’aide carburant. Sur l’annonce initiale de la prime employeur, lire également notre premier décryptage des 1 000 €.
Les textes et sources à consulter
Décret 2026-973 ; décret 2026-974 ; Service Public, point du 9 octobre ; ministère de l’Économie, annonces du 16 octobre. Les indications fiscales et d’éligibilité restent à lire avec les textes législatifs applicables.