Le 13 mars 2025, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, a présenté le bilan 2024 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) aux côtés de sa directrice Sarah Lacoche. Si le discours a mis en avant les actions menées par l’administration bien connue des entreprises, reste à voir si ces efforts se traduiront par des améliorations concrètes…
Avec près de 65.000 établissements et sites internet contrôlés, la DGCCRF a cherché à endiguer les pratiques frauduleuses, sanctionnant les infractions les plus graves par plus de 2.300 amendes et 3.350 procès-verbaux pénaux. Véronique Louwagie a salué ces efforts, affirmant que « la DGCCRF a su être au rendez-vous des temps forts de la vie économique de notre pays ».
Protection des consommateurs : des avancées, mais des zones d’ombre subsistent
La DGCCRF a réalisé plus de 10.000 contrôles dans le secteur agricole, notamment sur l’origine française des produits alimentaires, et plus de 16.000 contrôles lors des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ces chiffres, même s’ils sont importants sur le volume, ne donnent pas d’indication sur l’efficacité réelle de ces contrôles.
Par exemple, le démantèlement d’un réseau de fraudes au démarchage téléphonique dans le secteur de l’énergie, avec la saisie de plus de 3 millions d’euros d’avoirs, est appréciable, mais qu’en est-il des cellules similaires encore actives qui continuent les appels ?
Dans le secteur de l’optique et des équipements auditifs et dentaires, pas moins de 1.300 établissements ont été contrôlés, résultant en plus de 560 avertissements et 460 injonctions.
De même, les sanctions adressées à des influenceurs, grâce à la loi de 2023, montrent une volonté de réguler les pratiques trompeuses. La DGCCRF a contrôlé plus de 260 influenceurs, révélant des anomalies chez 40 % d’entre eux, « justifiant 40 avertissements, 65 injonctions de mise en conformité et 8 procès-verbaux pénaux ». Les contrôles sur les faux avis en ligne ont également mis en lumière des pratiques douteuses chez près d’un tiers des établissements contrôlés.
Si ces actions semblent bien réactives, la question de la prévention reste en berne. La condamnation d’un influenceur à une amende de 150.000 euros pour pratique commerciale trompeuse est un exemple de justice rendue, mais cela ne résout pas le problème sous-jacent de la régulation des influenceurs de façon générale.
Réduction des normes : un effet d’annonce ?
La ministre a souligné l’importance de réduire le nombre de normes qui compliquent la vie des entrepreneurs. Cependant, la révision des seuils des opérations de concentration nécessitant une notification à l’Autorité de la concurrence, par exemple, est une mesure qui pourrait être perçue comme superficielle si elle n’est pas accompagnée de réformes plus profondes.
Les priorités pour 2025
Pour l’année 2025, Véronique Louwagie a défini trois priorités pour la DGCCRF :
- Le respect des délais de paiement,
- Le contrôle de la bonne tenue des relations commerciales entre industriels et distributeurs,
- La vigilance sur les nouvelles plateformes étrangères.
Ces priorités sont ambitieuses, mais elles soulèvent des questions sur la capacité de la DGCCRF à les réaliser efficacement, notamment sur le renforcement des prélèvements sur les produits vendus sur les plateformes étrangères et la collaboration accrue avec les Douanes. Des mesures qui sont certes nécessaires, mais dont la mise en œuvre pourrait être complexe et de facto coûteuse…