La loi de finances 2026 a été publiée : voici les mesures qui concernent les entreprises
Facturation électronique : un régime de sanctions durci La loi de finances pour 2026 renforce les pénalités liées au non-respect des obligations en matière de facturation électronique. En cas d’absence d’émission d’une facture sous format électronique, l’amende passe désormais à 50 € par document (contre 15 € auparavant). Le plafond annuel reste toutefois fixé à … Lire la suite de La loi de finances 2026 a été publiée : voici les mesures qui concernent les entreprises
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