Facturation électronique : un régime de sanctions durci
La loi de finances pour 2026 renforce les pénalités liées au non-respect des obligations en matière de facturation électronique.
En cas d’absence d’émission d’une facture sous format électronique, l’amende passe désormais à 50 € par document (contre 15 € auparavant). Le plafond annuel reste toutefois fixé à 15.000 €.
S’agissant de la réception des factures, les entreprises doivent obligatoirement passer par une plateforme agréée. En cas de non-conformité, l’administration adresse une mise en demeure avec un délai de 3 mois pour régulariser la situation.
Si aucune correction n’est apportée, une première sanction de 500 € est appliquée. Une nouvelle mise en demeure est alors envoyée. Si le manquement persiste au bout de trois mois supplémentaires, l’amende est portée à 1.000 €, renouvelable tous les trimestres tant que l’entreprise reste en infraction.
Par ailleurs, les obligations de transmission des données de transaction ou de paiement sont également davantage sanctionnées : l’amende passe à 500 € par manquement (contre 250 € auparavant), avec un plafond annuel inchangé de 15.000 €.
Amortissement des fonds commerciaux : prolongation du dispositif
Par principe, les amortissements des fonds commerciaux ne sont pas déductibles fiscalement. Une exception avait toutefois été mise en place pour les acquisitions réalisées entre 2022 et 2025.
Cette mesure est prolongée : elle s’applique désormais aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Nouvelle exonération d’impôt dans les quartiers prioritaires (QPV)
Un nouveau dispositif fiscal vise à encourager la création et la reprise d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les structures implantées entre 2026 et 2030 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, à condition notamment d’exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé, d’employer moins de 50 salariés et de ne pas dépasser 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.
L’avantage fiscal est total pendant 5 ans, puis diminue progressivement sur les trois années suivantes.
Suppression du régime ZFU-TE
Le dispositif d’exonération dont bénéficiaient les entreprises installées en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs n’est pas reconduit. Il prend donc fin à compter du 1er janvier 2026.
Entreprise individuelle : sécurisation du passage à l’IS
Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour une assimilation à une EURL, entraînant leur passage à l’impôt sur les sociétés.
Jusqu’ici, la neutralité fiscale de cette opération reposait sur une tolérance administrative. Celle-ci est désormais inscrite dans la loi. Concrètement, le transfert du patrimoine professionnel peut continuer à bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values.
Depuis 2026, ce mécanisme est également étendu aux apports réalisés par une entreprise individuelle déjà soumise à l’IS vers une autre société à l’IS.
Jeunes entreprises innovantes : prolongation des avantages
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière en faveur des jeunes entreprises innovantes sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2028.
Création des jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII)
Une nouvelle catégorie d’entreprises voit le jour : les JEII. Elles doivent à la fois engager des dépenses de recherche significatives (entre 5 % et 20 % des charges) et s’inscrire dans une logique d’utilité sociale ou d’économie sociale et solidaire.
Ces structures bénéficient d’incitations fiscales renforcées. Par exemple, les investissements dans leur capital ouvrent droit à une réduction d’impôt portée à 40 % jusqu’à fin 2028.
Crédit d’impôt recherche collaborative prolongé
Le crédit d’impôt dédié aux projets de recherche menés en partenariat avec des organismes publics ou privés est maintenu jusqu’au 31 décembre 2028.
Industrie verte : maintien du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour les investissements dans les filières liées à la transition écologique (énergies renouvelables, batteries, pompes à chaleur…) est lui aussi prolongé jusqu’en 2028.
Taxe d’apprentissage : élargissement du champ
À partir de 2026, certaines structures à but non lucratif deviennent redevables de la taxe d’apprentissage.
Compte tenu de la publication tardive du texte, cette obligation s’applique aux rémunérations versées à partir de mars 2026.
Nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales
Une taxe inédite est instaurée pour les holdings dites « patrimoniales », sous certaines conditions (actifs supérieurs à 5 millions d’euros, revenus majoritairement passifs, contrôle par une personne physique).
Elle s’applique à hauteur de 20 % sur la valeur de certains actifs non professionnels (biens de luxe, objets d’art, etc.) et n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
Barème de l’impôt sur le revenu revalorisé
Les seuils du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont relevés de 0,9 % pour les revenus de 2025.
| Tranches de revenus | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Plus de 181 917 € | 45 % |
Micro-entrepreneurs : évolution des seuils et options fiscales
La revalorisation du barème impacte le seuil permettant d’opter pour le versement libératoire. Pour en bénéficier en 2027, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 29.579 € par part.
Par ailleurs, les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro sont relevés pour la période 2026-2028 :
- 203.100 € pour les activités de vente et d’hébergement
- 83.600 € pour les prestations de services
Pacte Dutreil : conditions renforcées
Le dispositif facilitant la transmission d’entreprise évolue. L’engagement de conservation des titres passe de 4 à 6 ans.
En outre, certains actifs non affectés à l’activité professionnelle sont désormais exclus de l’exonération.
Réduction IR-PME : plusieurs ajustements
Le dispositif est élargi aux investissements dans les JEII avec un taux majoré à 40 %.
D’autres évolutions concernent notamment la prolongation du taux bonifié pour certains investissements solidaires et un encadrement plus strict des placements via les FCPI.
PFU : une option désormais réversible
L’option pour l’imposition au barème progressif, en alternative au prélèvement forfaitaire unique, n’est plus irrévocable à compter de l’imposition des revenus 2026.
Pourboires : exonération prolongée
L’exonération fiscale et sociale sur les pourboires, sous conditions de rémunération, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.
Frais de transport : maintien du régime favorable
Le dispositif permettant une prise en charge exonérée jusqu’à 75 % des abonnements de transport est prolongé jusqu’à fin 2026.
CPF : mise en place de plafonds
Des plafonds d’utilisation du compte personnel de formation sont instaurés selon le type de formation, avec notamment :
- 1.600 € pour les bilans de compétences
- 1.500 € pour certaines certifications
- 900 € pour le permis de conduire (sous conditions)