La réforme de la facturation électronique entre dans une phase décisive. Après plusieurs années de préparation, l’État a fixé un calendrier progressif qui conduira, d’ici 2027, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA à émettre et recevoir des factures électroniques. Ce déploiement échelonné vise à sécuriser les échanges, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Voici le calendrier officiel à retenir.
Une réforme structurée autour de plusieurs obligations
La facturation électronique ne se limite pas à l’envoi de factures au format numérique. La réforme repose sur trois obligations distinctes :
- l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises,
- la transmission des données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting),
- la transmission des données de paiement.
Ces obligations concernent toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur statut juridique ou leur secteur d’activité, y compris les micro-entrepreneurs.
Les entités totalement hors champ de la TVA restent exclues du dispositif (Sont considérées comme totalement hors champ de la TVA les entités qui n’exercent aucune activité économique taxable au sens fiscal. C’est notamment le cas de certaines associations ou organismes à but non lucratif dont les activités ne donnent lieu à aucune opération soumise à la TVA).
Attention : Une entreprise ou une association exonérée de TVA ou bénéficiant de la franchise en base de TVA reste, elle, dans le champ de la réforme. Elle sera donc concernée par la facturation électronique lorsqu’elle réalise des opérations entre professionnels.
Une date de référence pour déterminer la taille des entreprises
Pour l’application du calendrier, la taille de l’entreprise est appréciée à une date précise. Le dossier de presse précise que les effectifs, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont appréciés au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date.
En l’absence d’exercice clos, c’est le premier exercice clos après cette date qui est retenu.
Cette date est déterminante pour savoir si une entreprise relève de la catégorie micro-entreprise, PME, entreprise de taille intermédiaire ou grande entreprise.
2024-2025 : une phase de préparation indispensable
Avant l’entrée en vigueur des obligations, les années 2024 et 2025 constituent une période de préparation. Les entreprises sont invitées à :
- s’informer sur le fonctionnement de la facturation électronique,
- identifier les plateformes agréées par l’État,
- vérifier la compatibilité de leurs outils de facturation et de comptabilité,
- anticiper l’organisation interne nécessaire à la transmission des données.
Cette phase vise à permettre une appropriation progressive du dispositif avant toute obligation légale d’émission ou de réception.
2026 : début des obligations et lancement du pilote national
L’année 2026 marque l’entrée dans la phase opérationnelle de la réforme.
Obligation de réception des factures électroniques
À compter de 2026, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA entrant dans ces catégories, y compris lorsqu’elles n’émettent pas encore elles-mêmes leurs factures sous format électronique.
Obligation d’émission pour les grandes entreprises
En parallèle, les grandes entreprises devront, dès 2026, émettre leurs factures sous format électronique pour leurs transactions avec d’autres entreprises assujetties à la TVA.
Un pilote national avant la généralisation
Le dossier de presse annonce également le lancement, en 2026, d’un pilote national. Cette phase test, ouverte aux entreprises volontaires et à certaines entités publiques, a pour objectif de :
- vérifier le bon fonctionnement des échanges de bout en bout,
- sécuriser la montée en charge du système,
- permettre aux acteurs volontaires de s’approprier le dispositif avant l’entrée en vigueur généralisée.
Les données transmises dans le cadre du pilote ne seront pas utilisées à des fins de contrôle ou d’obligation fiscale avant septembre 2026.
Septembre 2027 : généralisation à toutes les entreprises
La dernière étape du calendrier intervient au plus tard le 1er septembre 2027. À cette date :
- les PME,
- les TPE,
- et les micro-entreprises
devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
À partir de cette échéance, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA seront pleinement intégrées au dispositif de facturation électronique, tant en émission qu’en réception.
Un calendrier progressif pour limiter les ruptures
Le choix d’un déploiement échelonné répond à un double objectif : limiter les risques techniques et organisationnels, tout en laissant aux entreprises le temps nécessaire pour adapter leurs outils et leurs pratiques. L’administration fiscale souligne que la réforme s’accompagne d’un dispositif d’information, d’assistance et de relais territoriaux afin de faciliter la transition.
D’ici 2027, la facturation électronique deviendra ainsi la norme pour les échanges interentreprises en France, marquant une transformation structurelle des obligations fiscales et comptables.
Facturation électronique : le calendrier officiel des obligations jusqu’en 2027
| Année / échéance | Entreprises concernées | Obligations principales |
|---|---|---|
| 2024 – 2025 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Phase de préparation : information, choix d’une plateforme agréée, adaptation des outils |
| 2026 | Grandes entreprises | Obligation d’émettre des factures électroniques |
| 2026 | Grandes entreprises et ETI | Obligation de recevoir des factures électroniques |
| 2026 | Entreprises volontaires | Participation au pilote national, sans contrôle fiscal |
| 1er septembre 2027 (au plus tard) | PME, TPE et micro-entreprises | Obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données |
| À partir de 2027 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Facturation électronique généralisée (émission, réception, e-reporting) |
Et si l’entreprise ne s’est pas préparée ?
Une entreprise qui n’a pas anticipé la réforme de la facturation électronique s’expose d’abord à des difficultés opérationnelles. L’absence de plateforme agréée, d’outils compatibles ou de procédures internes adaptées peut entraîner des retards de facturation, des rejets de factures et des ruptures dans la chaîne de paiement.
À terme, le non-respect des obligations d’émission, de réception ou de transmission des données pourra également donner lieu à des sanctions administratives, dont les modalités doivent être précisées par les textes d’application.
L’administration fiscale insiste toutefois sur une montée en charge progressive du dispositif, accompagnée d’actions d’information et d’assistance, afin de permettre aux entreprises retardataires de se mettre en conformité avant la généralisation complète prévue en 2027.
Que faire si l’entreprise est en retard dans sa préparation ?
Même à l’approche des premières échéances, une entreprise peut encore se mettre en conformité. La priorité consiste à identifier une plateforme de dématérialisation agréée, vérifier la compatibilité des outils de facturation existants et former, a minima, les équipes concernées. L’administration fiscale privilégie une logique d’accompagnement lors de la montée en charge du dispositif, notamment en 2026, avec des ressources pédagogiques et un pilote national. En revanche, à l’approche de la généralisation prévue en 2027, l’absence de préparation peut entraîner des blocages opérationnels et exposer l’entreprise à des sanctions administratives, dont les modalités doivent encore être précisées.
Source : dossier de presse – campagne nationale d’information sur la facturation électronique, ministère de l’Économie et des Finances (DGFiP).