Adopté en commission mixte paritaire le 28 avril, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale entre dans sa phase finale. S’il reste un vote formel du Parlement, le texte est désormais stabilisé. Son entrée en vigueur dépendra toutefois d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel puis de sa publication au Journal … Lire la suite de Future loi sur la fraude sociale : 5 nouveautés en santé-sécurité au travail à venir