Adopté en commission mixte paritaire le 28 avril, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale entre dans sa phase finale. S’il reste un vote formel du Parlement, le texte est désormais stabilisé. Son entrée en vigueur dépendra toutefois d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel puis de sa publication au Journal officiel.
Au-delà de la lutte contre les fraudes aux prestations, plusieurs dispositions impactent directement le droit du travail et la gestion des arrêts maladie. Tour d’horizon des principales évolutions à anticiper, à la lumière des textes en vigueur du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.
Une amende administrative en l’absence de document unique
Le projet de loi introduit un levier inédit : une sanction administrative en cas de défaut de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Aujourd’hui, l’obligation d’établir et de mettre à jour ce document est prévue par le Code du travail, notamment à l’article L.4121-3.
En pratique, les sanctions existaient déjà, mais relevaient principalement du pénal, avec une application jugée inégale.
L’article 12 du projet de loi change d’échelle. L’administration pourra désormais :
- adresser un avertissement à l’employeur ;
- ou prononcer une amende administrative.
Le montant maximal est fixé à 4.000 euros, avec une particularité notable : la sanction pourra être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. En cas de récidive, le plafond est relevé.
Ce mécanisme rapproche le DUERP d’autres obligations sociales déjà assorties d’amendes administratives, renforçant son rôle central dans la politique de prévention des risques professionnels.
Télémédecine : vers un encadrement plus strict des arrêts
Le recours à la téléconsultation pour prescrire des arrêts de travail est déjà encadré par le Code de la sécurité sociale.
À ce jour, sauf exceptions, un arrêt prescrit à distance ne peut :
- excéder trois jours ;
- ni prolonger un arrêt existant au-delà de cette durée.
Le projet de loi (article 12 bis A) ajoute une restriction supplémentaire : un seul renouvellement d’arrêt serait possible en téléconsultation.
Autrement dit, au-delà de ce premier renouvellement, une consultation en présentiel deviendrait la règle, sauf dérogations. Objectif : limiter les prescriptions à distance perçues comme plus difficiles à contrôler, dans un contexte de hausse des arrêts maladie.
Contre-visite médicale : une extension et plus de transparence
Deux évolutions importantes concernent la contre-visite médicale, dispositif permettant à l’employeur de vérifier la réalité de l’arrêt de travail.
- Première nouveauté : ce mécanisme serait étendu à l’Alsace-Moselle. Jusqu’ici, le droit local ne permettait pas sa mise en œuvre dans ces territoires.
- Deuxième évolution : l’encadrement des relations avec le service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.
Lorsque ce service ne suit pas l’avis du médecin mandaté par l’employeur, il devra désormais :
- en informer l’employeur ;
- via un avis écrit et motivé.
Le texte précise toutefois que le non-respect de cette obligation n’aura aucune incidence sur les droits des parties, ni sur les recours possibles. Une précision qui limite la portée contentieuse de cette nouvelle exigence, tout en introduisant davantage de transparence dans le processus.
Arrêts de travail et indemnisation : des obligations renforcées
Plusieurs mesures viennent durcir les conditions d’indemnisation et renforcer la circulation de l’information.
- D’abord, le salarié devra informer sans délai la caisse primaire d’assurance maladie en cas de déplacement hors de l’adresse indiquée sur l’arrêt de travail. Cette obligation s’inscrit dans la continuité des règles actuelles relatives aux heures de sortie autorisées.
- Ensuite, en cas de fraude avérée, le salarié pourrait perdre le bénéfice du complément légal versé par l’employeur. Ce point marque une évolution notable : jusqu’ici, la sanction portait principalement sur les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
- Enfin, une nouvelle obligation pèsera sur l’employeur. Lorsqu’il est informé de la suspension des IJSS, il devra en informer les organismes assurant des prestations complémentaires (prévoyance, garanties collectives). L’objectif est d’éviter le maintien de versements indus.
Ces dispositions s’inscrivent dans une logique de coordination accrue entre les acteurs, déjà amorcée par les règles du Code de la sécurité sociale en matière de contrôle des arrêts.
Passeport de prévention : un changement de logique
Le projet de loi modifie en profondeur le cadre du passeport de prévention, introduit récemment dans le Code du travail.
L’article L.4141-5 serait réécrit, avec plusieurs évolutions structurantes :
- élargissement des bénéficiaires à l’ensemble des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) ;
- précision des acteurs chargés d’alimenter le passeport (employeurs, organismes de formation, etc.) ;
- extension des obligations déclaratives à ces organismes, qui pourraient eux aussi être sanctionnés en cas de manquement.
Mais le changement le plus significatif concerne l’accès aux données. Jusqu’à présent, l’accord du salarié était central. Le texte inverse la logique : l’employeur pourrait consulter et conserver les données, sauf opposition du titulaire.
Ce basculement vise à fluidifier l’accès à l’information en matière de formation à la prévention, dans une logique de traçabilité accrue des compétences en santé-sécurité.
Un texte stabilisé, mais encore sous réserve
Depuis la commission mixte paritaire du 28 avril, le contenu du projet de loi est figé. Les prochaines étapes sont désormais procédurales :
- un vote formel du Parlement ;
- un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel ;
- puis la publication au Journal officiel.
Certaines dispositions nécessiteront ensuite des textes d’application pour entrer pleinement en vigueur.
Pour les entreprises, ces évolutions traduisent un renforcement des obligations en matière de prévention et de contrôle, accompagné d’une montée en puissance des sanctions administratives et des échanges d’informations entre acteurs.
Sources institutionnelles
- Code du travail – notamment articles L.4121-1 à L.4121-3 (obligation de prévention et document unique)
- Code de la sécurité sociale – dispositions relatives aux indemnités journalières et au contrôle des arrêts de travail
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale (texte issu de la commission mixte paritaire du 28 avril)
- Dossier législatif – Assemblée nationale et Sénat (suivi des articles 4 ter, 12, 12 bis A, 12 bis BB, 12 bis C, 12 bis D, 16)
- Assurance Maladie – règles applicables aux arrêts de travail et contrôles médicaux
- Ministère du Travail – informations sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le passeport de prévention