Le cadre de la prévention des risques professionnels pourrait évoluer dans les prochains jours. Le projet de loi dit « Fraudes », actuellement en passe d’être adopté définitivement par le Parlement, prévoit en effet de renforcer les sanctions en cas d’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Une mesure qui s’inscrit dans une volonté plus large de durcir les outils de contrôle à disposition de l’administration.
Une sanction administrative en complément du dispositif existant
Jusqu’à présent, ne pas établir de DUERP exposait l’employeur à une sanction pénale. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 7 500 euros.
Avec le projet de loi « Fraudes », un nouveau levier serait introduit : une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 euros par salarié concerné.
Ce mécanisme ne viendrait toutefois pas s’ajouter à la sanction pénale existante. Le texte prévoit explicitement l’absence de cumul entre les deux dispositifs. L’administration pourrait ainsi choisir entre une amende administrative ou, dans certains cas, un simple avertissement.
Ce changement marque une évolution notable dans la philosophie de contrôle, en permettant une réponse plus rapide et plus souple, sans passer systématiquement par la voie judiciaire.
Le DUERP, un document obligatoire mais encore négligé
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, plus connu sous l’acronyme DUERP, constitue un pilier de la prévention en entreprise.
Obligatoire dès l’embauche du premier salarié, il recense l’ensemble des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs (risques physiques, psychosociaux, chimiques, organisationnels…).
I l doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu’à chaque modification importante des conditions de travail.
Son objectif est double :
- identifier les dangers,
- mettre en place des actions concrètes pour les réduire.
Malgré cette obligation ancienne, instaurée par un décret du 5 novembre 2001, de nombreuses entreprises, notamment les plus petites, restent en défaut (source : service public).
Manque de temps, méconnaissance des obligations ou complexité perçue du document expliquent en partie ces lacunes.
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le décret du 5 novembre 2001 (source : Légifrance).
- Malgré ce cadre réglementaire ancien, son application reste incomplète, en particulier dans les petites structures.
- Selon les analyses relayées par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), les très petites entreprises sont les plus exposées au non-respect de cette obligation.
- Les services du ministère du Travail constatent également une qualité très variable des DUERP existants, certains étant incomplets ou non mis à jour.
Au-delà de l’absence du document, c’est aussi sa mise à jour et son utilisation effective qui posent problème dans de nombreuses entreprises.
Un calendrier législatif déjà bien avancé
Le projet de loi « Fraudes » a franchi une étape clé avec l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs. Dans ce contexte, le texte ne devrait plus évoluer sur le fond.
Le calendrier prévoit un vote définitif le 5 mai à l’Assemblée nationale, suivi d’un passage au Sénat le 11 mai. Une saisine du Conseil constitutionnel pourrait intervenir dans la foulée, avant une publication au Journal officiel.
D’autres mesures impactant les ressources humaines
Au-delà du DUERP, le projet de loi contient plusieurs dispositions susceptibles d’intéresser les employeurs et les services RH. Parmi elles, un encadrement renforcé de la prescription d’arrêts maladie via téléconsultation.
Ces évolutions traduisent un resserrement global des règles en matière de contrôle, dans un contexte où les pouvoirs publics cherchent à limiter les abus tout en sécurisant les pratiques.
Une vigilance accrue attendue des employeurs
L’introduction d’une amende administrative, potentiellement calculée par salarié, pourrait changer la donne pour de nombreuses entreprises. Elle renforce l’intérêt de se mettre en conformité rapidement, en particulier pour les structures qui n’ont pas encore formalisé leur DUERP.
Au-delà du risque financier, ce document reste avant tout un outil de pilotage des conditions de travail. Sa mise en place permet d’anticiper les situations à risque, de structurer les actions de prévention et, dans certains cas, de limiter la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail.