Actualisé le 8 octobre 2026. La résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie en principe d’une protection contre les créanciers professionnels. Ce mécanisme et la séparation des patrimoines issue de 2022 doivent être distingués.
Une protection qui n’est pas née en 2022
L’insaisissabilité de droit de la résidence principale résulte du dispositif de 2015 pour les créances professionnelles concernées. La fiche Service Public sur la résidence principale précise son champ, les exceptions et l’usage professionnel d’une partie du logement.
Les créanciers personnels, notamment dans le cadre d’un emprunt immobilier, ne sont pas exclus par cette protection professionnelle. La fraude fiscale, certaines renonciations ou garanties et la date de la dette exigent également une analyse spécifique. Il est donc incorrect d’affirmer que la maison ne peut jamais être saisie.
Le statut de 2022 ajoute un autre examen
La séparation automatique des patrimoines de l’entrepreneur individuel organise les garanties des créanciers selon le patrimoine concerné. Un autre bien immobilier personnel ne doit pas être présenté comme forcément exposé uniquement parce qu’il n’est pas la résidence principale : la nature de la dette et les règles applicables comptent.
Une déclaration notariée d’insaisissabilité possède son propre périmètre et ses propres dates d’effet. Avant de signer une renonciation ou une garantie, faites examiner l’acte et les conséquences sur le bien concerné.
En cas de difficultés, les articles sur les dettes Urssaf et le redressement judiciaire d’un micro-entrepreneur aident à distinguer les démarches. Une protection patrimoniale n’efface pas une dette.