La loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante a instauré une protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels. En séparant le patrimoine personnel et professionnel, cette mesure vise à préserver les biens personnels des créanciers en cas de difficultés financières. Mais qu’en est-il des autres biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel ?
Cette protection s’applique à tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient nouveaux ou existants, et qui possèdent des biens immobiliers (résidences, terrains, immeubles). Elle inclut les commerçants, artisans, professionnels libéraux et agriculteurs, pour les dettes contractées après le 15 mai 2022.
TOUTEFOIS : pour les dettes antérieures à cette date, la confusion entre patrimoine personnel et professionnel persiste. Dans ce cas, seul le domicile principal reste insaisissable de droit, sauf pour les EIRL (Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée) créés avant le 16 février 2022. Les micro-entrepreneurs sont également concernés par cette disposition.
La protection légale de la résidence principale
La partie de la résidence principale qui n’est pas utilisée à des fins professionnelles est protégée de droit. Cette protection couvre aussi bien la pleine propriété, l’usufruit ou la nue-propriété de l’entrepreneur.
CEPENDANT : si une partie de la résidence est dédiée à une activité professionnelle, cette portion peut être saisie par les créanciers. La protection reste valable sans qu’il soit nécessaire de fournir un état descriptif de division de la propriété.
Protection des autres biens immobiliers
Même avec la séparation automatique des patrimoines, l’entrepreneur peut toujours déclarer insaisissables ses autres biens immobiliers (bâtis ou non bâtis), s’ils ne sont pas affectés à une utilisation professionnelle.
Cette déclaration doit être effectuée devant un notaire et doit inclure une description détaillée des biens concernés. La déclaration d’insaisissabilité est ensuite publiée pour être opposable aux créanciers.
Effets de la déclaration d’insaisissabilité
Une fois la déclaration publiée, les créanciers professionnels dont les créances sont nées après cette date ne peuvent plus saisir les biens déclarés insaisissables.
TOUTEFOIS : cette protection ne s’applique pas aux créances antérieures ou aux créanciers personnels de l’entrepreneur. De plus, la déclaration d’insaisissabilité peut être remise en cause en cas de fraude fiscale ou si elle est faite dans les six mois précédant une cessation des paiements.
Événements influençant l’insaisissabilité de droit ou la déclaration
Cession de bien
Lors de la vente de la résidence principale, le montant obtenu reste insaisissable, à condition que l’entrepreneur individuel réinvestisse dans un an pour acquérir un nouvel immeuble servant de résidence principale. Pour un bien faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, la vente entraîne la fin de cette insaisissabilité.
Renonciation
L’entrepreneur individuel a la possibilité de renoncer à tout moment à l’insaisissabilité de sa résidence principale et à la déclaration d’insaisissabilité de ses autres biens fonciers. Cette renonciation peut concerner la totalité ou une partie des biens et s’appliquer à un ou plusieurs créanciers. Elle doit être enregistrée auprès du RCS ou du Répertoire des métiers où l’entrepreneur est immatriculé. De plus, il est possible de renoncer à la protection de son patrimoine personnel stipulée par la loi relative à l’activité professionnelle indépendante.
Dissolution du régime matrimonial
Les effets de l’insaisissabilité de droit et de la déclaration d’insaisissabilité demeurent en vigueur après la dissolution du mariage, tant que l’entrepreneur individuel est propriétaire des biens concernés.
Décès
Les effets de l’insaisissabilité continuent d’exister en cas de décès de l’entrepreneur individuel, et ce, jusqu’à la liquidation de la succession.
Cumul avec la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL avant le 16 février 2022
- La déclaration d’insaisissabilité concerne les biens immobiliers non utilisés pour l’activité professionnelle.
- L’insaisissabilité de droit protège la résidence principale.
- La déclaration d’affectation de patrimoine dans le cadre de l’EIRL se concentre sur les biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, permettant de séparer ces biens du patrimoine personnel.
Ces deux déclarations ayant des finalités distinctes peuvent coexister. En effet, la déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL permet d’exclure du patrimoine professionnel les biens mobiliers et droits qui ne bénéficient pas de la protection de la déclaration d’insaisissabilité et de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.
Les textes et lois de référence
- Articles L526-1 et suivants du code de commerce
- Articles R526-1 et R526-2 du code de commerce
- Articles R123-37 et R123-46
- Nouveaux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce