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À compter du 1ᵉʳ août 2025, de nouvelles règles simplifient les démarches des organismes de formation. Un décret publié le 29 juillet apporte notamment un allègement administratif pour les auto-entrepreneurs et modifie certaines procédures liées aux contrôles et aux échanges avec l’administration.
Ces changements figuraient déjà dans le dossier de presse gouvernemental consacré au Plan qualité et lutte contre la fraude en formation professionnelle présenté le 24 juillet dernier.
Pièces à fournir lors de la déclaration d’activité
Désormais, tout organisme qui dépose une déclaration d’activité doit fournir :
- Une copie d’une pièce d’identité valide du déclarant (pour les personnes physiques) ou du représentant légal (pour les personnes morales),
- Ou un justificatif numérique d’identité certifié par l’État.
Ces exigences sont prévues par l’article R. 6351-5 du Code du travail, modifié par le décret.
Allègement pour les micro-entrepreneurs
Les structures relevant du régime micro-social (article L. 613-7 du Code de la Sécurité sociale) et dont le chiffre d’affaires annuel HT n’excède pas 77 700 € ne sont plus tenues de joindre :
- La première convention ou le premier contrat de formation professionnelle,
- Les précisions sur le contenu des actions, leur organisation, les moyens techniques et pédagogiques employés, ainsi que la liste détaillée des intervenants avec leurs titres, compétences, lien avec la prestation et statut contractuel.
À la place, elles devront fournir une présentation synthétique de leur activité, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Ces organismes doivent toutefois conserver un exemplaire de la convention ou du contrat et le transmettre sur demande de l’administration, dans les délais prévus pour les pièces complémentaires.
Délais réduits pour répondre aux demandes de pièces
Lorsqu’une pièce justificative est réclamée après dépôt de la déclaration, le délai de réponse passe de 15 à 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
En parallèle, le texte précise que l’administration dispose désormais de 10 jours ouvrés (et non plus simplement 10 jours calendaires) pour réclamer des pièces complémentaires après réception du dossier initial.
Échanges dématérialisés renforcés
Le traitement Mon compte formation intègre désormais explicitement les échanges entre les prestataires et les agents chargés du contrôle administratif et financier, qu’il s’agisse du dépôt de la déclaration, de sa mise à jour ou encore de la transmission des statuts pour un organisme démarrant une activité de CFA.
Les dispositions liées à la protection des données personnelles sont adaptées en conséquence.
Si la déclaration est transmise via le téléservice Mon activité formation, le récépissé d’enregistrement ou la décision de refus peuvent être envoyés par voie électronique, dans des conditions garantissant la preuve de la date d’envoi et de réception.
Délai plus long pour la décision d’enregistrement
Le préfet de région dispose désormais de deux mois (au lieu de trente jours) pour délivrer le récépissé d’enregistrement ou notifier un refus. Ce délai court à partir de la réception d’un dossier complet avec toutes les pièces justificatives.
Tant que la réponse n’est pas notifiée, l’organisme est considéré comme déclaré. L’absence de décision à l’issue des deux mois vaut enregistrement tacite.
Recours après un contrôle : procédure assouplie
Si un organisme souhaite contester une décision prise après un contrôle administratif et financier (y compris une annulation d’enregistrement) il peut désormais saisir directement le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir, sans passer par un recours gracieux préalable.
En revanche, pour contester un refus initial d’enregistrement de déclaration d’activité, la réclamation auprès de l’autorité qui a pris la décision reste obligatoire avant tout recours contentieux.