Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, publié au Journal officiel, précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés (TNS). Une réforme inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui vise à harmoniser le calcul des cotisations des professionnels indépendants, qu’ils soient non-agricoles ou agricoles.
Cotisations des TNS : rappel du dispositif
Les travailleurs non-salariés, qu’il s’agisse de commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs, sont redevables de cotisations sociales auprès des régimes de Sécurité sociale spécifiques.
Ces cotisations financent notamment la retraite, la maladie, les allocations familiales et la contribution sociale généralisée (CSG).
Contrairement aux salariés, leur assiette n’est pas basée sur un salaire fixe, mais sur le bénéfice ou le revenu professionnel, après déduction de certaines charges.
Jusqu’ici, la déduction des charges fiscales et sociales pour le calcul des cotisations sociales variait selon le régime et la nature de l’activité, entraînant des différences de traitement entre professions. La réforme vise à clarifier et uniformiser ces règles.
Ce qui change avec le décret
Le décret détaille plusieurs ajustements :
- Définition des charges non déductibles : il fixe la liste des charges prévues aux articles 36 à 40 du code général des impôts (CGI) pour les TNS non agricoles et aux articles 72 à 73 E pour les TNS agricoles qui ne seront plus prises en compte dans le calcul de l’assiette des cotisations et de la CSG.
- Adaptation réglementaire : le code de la Sécurité sociale et le Code rural sont modifiés pour tenir compte de la nouvelle assiette, avec des ajustements spécifiques concernant la taxation d’office des TNS non agricoles et la taxation provisoire des TNS agricoles.
- Cotisation spéciale des avocats : les modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats cotisant volontairement à la caisse nationale des barreaux français sont précisées, avec un calcul basé sur le produit des droits et cotisations de l’année précédente divisé par le nombre d’avocats inscrits au 1er janvier.
Ces mesures visent à simplifier et sécuriser le calcul des contributions, tout en assurant une plus grande cohérence entre les différents régimes de TNS.
Quel est le calendrier d’application ?
Le décret précise l’entrée en vigueur des nouvelles règles :
- Pour les TNS non agricoles, les nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de 2025.
- Pour les TNS agricoles, elles seront effectives à partir de 2026.
En pratique, cela signifie que les professionnels indépendants devront ajuster leur comptabilité et leurs déclarations en fonction des nouvelles règles d’assiette dès ces échéances.
Une réforme encadrée par plusieurs avis consultatifs
Le texte a été précédé de consultations auprès des instances de la protection sociale des indépendants : Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, Caisse nationale de l’assurance maladie, Caisse nationale d’allocations familiales, Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Tous ont donné un avis favorable avant publication au Journal officiel.