Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373), la Cour de cassation a affirmé que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt mettant fin à une incertitude juridique persistante : les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurant ? La réponse est désormais claire : oui, au nom du principe d’égalité de traitement.
Une décision qui clarifie le droit des télétravailleurs
Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373), la Cour de cassation a affirmé que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Cette décision repose sur une interprétation combinée des articles L. 1222-9 III, L. 3262-1 et R. 3262-7 du Code du travail, qui stipulent que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié exécutant son travail dans les locaux de l’entreprise, y compris en matière de titres-restaurant.
Fin de l’incertitude juridique
Depuis la généralisation du télétravail, les tribunaux avaient rendu des décisions divergentes sur cette question.
Certains estimaient que le salarié en télétravail pouvait se restaurer à domicile et n’avait donc pas besoin d’un titre-restaurant.
D’autres considéraient que le lieu du repas n’avait aucune incidence sur le droit à cet avantage.
L’arrêt du 8 octobre 2025 met un terme définitif à cette insécurité juridique en affirmant que le critère d’éligibilité aux titres-restaurant est basé sur la réalité d’un repas pris pendant l’horaire de travail, et non sur le lieu où ce repas est consommé.
Implications pratiques pour les employeurs
Cette décision a des conséquences immédiates pour les entreprises :
- Suppression des clauses restrictives : Les chartes de télétravail, accords collectifs ou politiques internes doivent être modifiées pour préciser que l’attribution des titres-restaurant s’applique également aux télétravailleurs, dès lors qu’ils disposent d’un repas compris dans leur horaire de travail.
- Révision des systèmes de paie : Les logiciels de paie et plateformes d’émission doivent être configurés selon la logique horaire, non géographique.
- Rappels de salaires : Les salariés ayant été exclus de l’avantage pendant leurs périodes de télétravail peuvent légitimement réclamer des rappels de titres-restaurant sur trois ans, sur le fondement de l’article L3245-1 du Code du travail.
- Dialogue social : Toute modification des conditions d’attribution d’un avantage collectif impose d’informer et de consulter le comité social et économique (CSE).