La fixation des prix des biens et services relève en grande partie de la liberté des professionnels. Cependant, ces prix doivent être affichés de manière claire et lisible, et respecter certaines obligations afin de ne pas induire en erreur le consommateur. Explications.
Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation d’information est entrée en vigueur pour les consommateurs. Elle concerne la « réducflation » (contraction de « réduction » et « inflation »), c’est-à-dire la hausse du prix d’un produit accompagnée d’une diminution de sa quantité.
Les distributeurs de produits de grande consommation, dans les grandes et moyennes surfaces, doivent désormais indiquer sur l’emballage ou sur une étiquette apposée à proximité du produit, de manière visible et lisible, et avec une taille de caractères identique à celle du prix unitaire :
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure) a augmenté de …% ou …€. »
Affichage des prix : quelles obligations ?
L’information sur le prix est obligatoire pour tous types de ventes :
- en magasin,
- à distance (vente par correspondance, téléachat, Internet),
- hors établissement commercial (domicile, lieux atypiques, foires, ventes en plein air, etc.).
Elle s’applique également aux vitrines. Les prix doivent être affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le consommateur doit toujours connaître le prix avant de conclure l’achat, sans avoir à le demander.
Si des frais supplémentaires existent (frais de livraison, de dossier, de transport…), ils doivent être communiqués avant la vente. Si le prix exact ne peut être déterminé à l’avance, il faut indiquer le mode de calcul appliqué.
Pour les contrats à durée indéterminée ou les abonnements, le prix total inclut tous les frais de chaque période de facturation (article L221-5 du code de la consommation).
Si le consommateur n’a pas accepté une option payante, il peut en demander le remboursement. Le consentement doit donc être explicite et non automatique.
Affichage des prix des produits
Pour tout produit, qu’il soit neuf ou d’occasion, plusieurs règles s’appliquent :
- le prix doit être affiché sur le produit, sur un panneau ou sur la vitrine,
- pour la plupart des produits préemballés (alimentation, hygiène, entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilogramme ou au litre,
- pour les lots de produits, le prix global et celui de chaque élément doivent être indiqués, sauf si les produits du lot sont identiques.
Certains produits bénéficient d’une tolérance pour l’affichage du prix :
- Les antiquités et œuvres d’art originales peuvent avoir un affichage plus discret. En revanche, cela ne s’applique pas aux produits d’occasion de grande valeur (bijoux, etc.).
- Dans les commerces proposant une très grande quantité d’articles (ex. outillage), un catalogue avec la liste des articles et leurs prix peut remplacer l’étiquetage individuel.
Prix des prestations de services
Le prix des services proposés doit être visible dans le lieu d’accueil des clients. Si vous proposez de nombreuses prestations, un catalogue listant les tarifs peut être mis à disposition.
Attention : si un devis est payant, vous devez prévenir le client avant l’établissement de celui-ci, de même que pour les frais de livraison.
- Le non-respect des obligations d’affichage des prix peut entraîner une amende administrative.
- L’utilisation d’informations erronées ou trompeuses concernant le prix constitue une pratique commerciale trompeuse.
Affichage des réductions de prix
Lorsque vous appliquez une réduction :
- indiquez le prix réduit,
- ainsi que le prix de référence (prix pratiqué avant la réduction).
Vous pouvez également mentionner seulement le pourcentage de réduction. Il faut pouvoir justifier le prix de référence avec des preuves (notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse…).
Si la réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, elle peut être appliquée en caisse sans affichage individuel.
Pour éviter les faux rabais, le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours doit être indiqué.
Besoin d’un avis officiel ?
Pour vérifier que vos affichages sont conformes, vous pouvez obtenir un rescrit consommation, qui est la position officielle de l’administration sur vos pratiques.
Pour le demander :
- Rendez-vous sur le formulaire de contact des ministères économiques et financiers
- Sélectionnez « Démarches administratives » → « Demandes professionnelles » → « Obtenir un rescrit en matière d’affichage des prix »
- Joignez la déclaration Cerfa n° 15787 complétée et une photo de l’affichage des prix de votre magasin ou site.
Attention : une seule demande et déclaration par point de vente est possible.
Source : ministère de l’Économie et des Finances