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Cette initiative nationale marque une nouvelle étape dans la structuration de l’écosystème français de l’IA appliquée au droit, à un moment où les solutions se multiplient mais peinent encore à s’imposer durablement face à des concurrents étrangers solidement dotés.
La Direction générale des Entreprises (DGE) a officialisé, le 12 décembre 2025, le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt dans le cadre du programme France Legaltech.
Depuis plusieurs années, la legaltech française affiche une vitalité reconnue à l’échelle européenne. Automatisation de la veille réglementaire, analyse de contrats, aide à la décision juridique ou gestion des contentieux : les cas d’usage se diversifient, portés notamment par les progrès récents de l’IA.
Pourtant, le passage à l’échelle reste complexe. Les éditeurs doivent convaincre des professionnels du droit traditionnellement prudents, tout en trouvant leur place dans des marchés déjà investis par de grands acteurs internationaux.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le programme France Legaltech. Piloté par la DGE et intégré au continuum d’accompagnement de la mission French Tech, il vise à soutenir des entreprises françaises développant des solutions d’intelligence artificielle destinées aux professionnels du droit, mais aussi aux directions juridiques et aux entreprises de toute taille.
Un programme pensé pour accélérer l’adoption et la croissance
France Legaltech a été conçu comme un dispositif d’accompagnement ciblé, destiné à une première promotion d’entreprises innovantes.
Objectifs :
Faciliter l’adoption concrète des solutions d’IA juridique ;
Soutenir leur développement, en France comme à l’international.
Le programme entend notamment agir sur plusieurs axes :
• encourager l’intégration des solutions d’IA juridique dans les pratiques des professionnels du droit et des entreprises
• favoriser l’expérimentation de technologies françaises par les acteurs publics
• accompagner l’ouverture à l’international des éditeurs, en valorisant les conceptions juridiques françaises et européennes
• renforcer la visibilité d’une filière française de l’IA appliquée au droit
Au-delà de l’accompagnement individuel, l’ambition est également de donner une cohérence d’ensemble à un secteur encore fragmenté, en le rendant plus lisible pour les décideurs publics comme pour les grands comptes privés.
À qui s’adresse l’appel à manifestation d’Intérêt ?
L’AMI lancé par la DGE s’adresse à des entreprises françaises déjà engagées dans une dynamique de marché.
Il ne s’agit pas de projets à l’état d’idée, mais de structures disposant de solutions d’IA juridique opérationnelles.
Pour être éligibles, les candidats doivent notamment :
• développer une solution d’intelligence artificielle destinée aux professionnels du droit
• avoir déjà commercialisé leur solution ou disposer de cas d’usage concrets et fonctionnels
• présenter un potentiel de développement significatif, en France et à l’international
Cette orientation est expliquée par la DGE comme une volonté de concentrer l’effort public sur des entreprises capables de diffuser rapidement leurs solutions et de renforcer la compétitivité de l’offre française face aux acteurs internationaux.
Un accompagnement au-delà du financement
France Legaltech ne se présente pas comme un dispositif financier classique.
Les lauréats bénéficieront avant tout d’un accompagnement pensé pour répondre aux besoins concrets des éditeurs de solutions juridiques innovantes.
Le programme prévoit notamment :
• du mentorat assuré par des profils expérimentés ;
• des mises en relation ciblées avec des commanditaires publics et privés ;
• des sessions de travail individualisées ;
• une valorisation institutionnelle via les actions portées par la Mission ;French Tech, dont le dispositif « Je choisis la French Tech ».
L’enjeu est de créer des passerelles opérationnelles entre les legaltechs, les administrations et les entreprises utilisatrices, afin de favoriser des déploiements réels plutôt que des expérimentations isolées.
Un écosystème de partenaires pour renforcer l’impact
Le programme France Legaltech s’appuie également sur une communauté de partenaires institutionnels, publics et privés.
Leur rôle sera déterminant pour enrichir l’accompagnement proposé, multiplier les opportunités d’expérimentation et faciliter l’intégration des solutions françaises dans les usages professionnels.
Cette logique partenariale traduit une approche systémique : l’IA juridique ne se développe pas uniquement par la performance technologique, mais aussi par la capacité des acteurs à coopérer, à tester leurs solutions dans des contextes variés et à gagner la confiance des utilisateurs finaux.
Calendrier et modalités de candidature
L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert depuis le 12 décembre 2025. Les entreprises candidates ont jusqu’au 18 janvier 2026 pour déposer leur dossier.
Les modalités de participation et le dossier de candidature sont accessibles via la plateforme dédiée de l’administration.