Très grand excès de vitesse : quelles conséquences pour les entreprises ?

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Pour le monde de l’entreprise, où de nombreux collaborateurs sont amenés à conduire dans le cadre de leur activité, cette évolution change la donne.

Depuis le 29 décembre 2025, les excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà des limitations officiellement deviennent un délit pénal en France.

Cette nouvelle qualification, intégrée au code de la route à l’occasion de la loi du 9 juillet 2025 créant l’homocide routier, s’accompagne de peines plus sévères qu’une simple contravention :

Jusqu’à trois mois d’emprisonnement, 3.750 € d’amende et une inscription au casier judiciaire pour le conducteur concerné.

Elle concerne directement les structures disposant de véhicules de fonction, de flottes automobiles ou d’utilitaires, notamment dans l’artisanat, le BTP, la logistique ou les services.

Un risque judiciaire pour le salarié… et des répercussions pour l’employeur

Jusqu’à présent, un excès de vitesse important relevait d’une contravention de 5e classe, assortie d’une amende et d’un retrait de points.

Le passage au statut de délit signifie désormais que les faits peuvent donner lieu à une procédure pénale, avec un passage devant le tribunal.

Pour un salarié au volant d’un véhicule professionnel, les conséquences peuvent être lourdes :

• une condamnation pénale susceptible d’entraîner une confiscation du véhicule ;
• une suspension ou une annulation du permis, empêchant l’exécution normale du travail ;
• une désorganisation de l’activité, notamment lorsque la conduite constitue une part centrale du poste.

Dans certains cas, l’entreprise peut également se retrouver exposée à des difficultés opérationnelles, voire contractuelles, si elle ne parvient plus à honorer ses prestations auprès de ses clients.

Une vigilance accrue autour de la responsabilité de l’entreprise

Même si l’infraction reste personnelle, la question de la responsabilité de l’employeur peut se poser indirectement.

Les autorités et les assureurs s’intéressent de plus en plus aux mesures de prévention mises en place en interne, en particulier lorsque l’entreprise met un véhicule à disposition de ses salariés.

L’absence de règles claires, de sensibilisation ou de suivi peut être interprétée comme un manque d’encadrement. Cela peut peser dans l’analyse globale d’un dossier, notamment en cas d’accident grave survenu pendant le temps de travail.

Pour les artisans et travailleurs indépendants, la portée est encore plus directe : Une perte temporaire ou définitive du permis peut entraîner un arrêt d’activité, avec des conséquences immédiates sur le chiffre d’affaires, les délais de chantier et la relation client.

Des pratiques à adapter pour limiter les risques

Face à ce nouveau cadre, plusieurs actions peuvent être envisagées par les entreprises, quelle que soit leur taille :

• intégrer des rappels réguliers sur le respect du code de la route et les sanctions encourues ;
• formaliser une politique interne d’utilisation des véhicules professionnels ;
• sensibiliser les équipes aux conséquences pénales d’un excès de vitesse important ;
• s’appuyer sur des outils de gestion de flotte permettant d’identifier des comportements à risque ;
• vérifier les garanties prévues dans les contrats d’assurance en cas de suspension de permis ou de condamnation.

Qui paie l’amende ?

En droit routier, la sanction pénale est personnelle. Cela signifie que :

• l’amende liée à un excès de vitesse (y compris devenu un délit) incombe au conducteur,
• les peines complémentaires (retrait de points, suspension ou annulation du permis, peine de prison éventuelle) concernent uniquement le salarié.

L’employeur ne peut pas être tenu de payer à la place du salarié, et il lui est même interdit de le faire si cela revient à neutraliser la sanction.

Cas des véhicules de société ou utilitaires

Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise :

1. L’avis est adressé à l’entreprise titulaire de la carte grise.
2. L’employeur a l’obligation légale de désigner le conducteur responsable.
3. Une fois le conducteur identifié, l’amende et les poursuites sont transférées à celui-ci.

Si l’entreprise ne désigne pas le conducteur, elle s’expose à une amende spécifique pour non-désignation.

Et pour le très grand excès de vitesse devenu un délit

Avec le passage au délit :

• le dossier est traité pénalement ;
• le conducteur est convoqué ou poursuivi à titre personnel ;
• l’amende (jusqu’à 3 750 €) est payée par le salarié ;
• le casier judiciaire est impacté ;
• la suspension ou l’annulation du permis ne peut pas être « prise en charge » par l’employeur.

L’entreprise ne peut donc ni régler l’amende à la place du salarié, ni absorber juridiquement les conséquences pénales.

Ce que l’employeur peut (ou ne peut pas) faire

Il est permis :

• rappeler les règles internes de conduite ;
• former et sensibiliser les salariés ;
• mettre en place une charte véhicule ;
• organiser un suivi des usages professionnels ;
• adapter temporairement le poste si le permis est suspendu (si cela est possible).

Il n’est pas permis :

• payer l’amende à la place du salarié ;
• empêcher la transmission de l’identité du conducteur ;
• effacer ou compenser une sanction pénale.

Pour les artisans et indépendants

Lorsqu’il s’agit du chef d’entreprise lui-même, la question ne se pose pas : il paie personnellement l’amende et subit directement les conséquences professionnelles.

Une suspension de permis peut alors entraîner une impossibilité d’exercer, notamment dans les métiers reposant sur les déplacements quotidiens.