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Le gouvernement a annoncé, mardi 20 janvier 2026, une évolution majeure du pacte Dutreil. Désormais, seuls les actifs strictement liés à l’activité de l’entreprise pourront bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation. Les biens relevant du patrimoine personnel des dirigeants ou actionnaires en seront exclus.
Cette clarification a été présentée par la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, qui a indiqué que « tous les biens personnels, tous les biens somptuaires » sortaient du champ du dispositif.
Un recentrage sur l’outil de travail de l’entreprise
Jusqu’à présent, le pacte Dutreil permettait, dans certains montages, d’inclure indirectement des éléments de patrimoine privé dans la transmission d’une entreprise, tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée.
Des résidences secondaires, des biens immobiliers non affectés à l’exploitation ou encore des objets de valeur pouvaient ainsi, dans certains cas, être intégrés à des structures holdings transmises sous ce régime.
Le gouvernement souhaite mettre fin à ces pratiques. À l’avenir, seuls les actifs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise resteront éligibles à l’exonération : investissements professionnels, trésorerie utile à l’activité et actifs productifs.
Les biens détenus à titre personnel par le dirigeant, sans lien direct avec l’exploitation, ne pourront plus bénéficier de cet avantage fiscal.
Clarifier la frontière entre patrimoine privé et patrimoine professionnel
Selon la ministre, cette réforme vise avant tout à rétablir l’esprit initial du pacte Dutreil, conçu pour faciliter la transmission des entreprises familiales et préserver l’activité économique. « Avec le temps, des transmissions de biens personnels se sont glissées dans des transmissions d’entreprise », a-t-elle expliqué, évoquant notamment des maisons de vacances ou des biens détenus à titre privé.
Lorsque la transmission passe par une holding, les règles applicables à ces structures continueront de s’appliquer afin d’éviter que des actifs non professionnels ne profitent indirectement du régime Dutreil. L’objectif affiché est de limiter les stratégies d’optimisation jugées excessives.
Une mesure pour lutter contre la sur-optimisation fiscale
En excluant explicitement les biens personnels du dispositif, le gouvernement entend renforcer l’équité fiscale et s’assurer que l’avantage accordé par le pacte Dutreil bénéficie uniquement à la transmission d’outils économiques. « Certains utilisent la fiscalité des entreprises pour se constituer un patrimoine personnel », a regretté la ministre.
Cette évolution marque donc un tournant pour les chefs d’entreprise et leurs conseils patrimoniaux, qui devront désormais distinguer plus strictement ce qui relève de l’entreprise et ce qui appartient à la sphère privée lors des transmissions.