Le feu vert est donné… au moins en partie. Dans sa décision du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositions sociales de la loi de simplification de la vie économique, tout en censurant de nombreux articles jugés sans lien avec le texte initial, notamment sur les ZFE ou le ZAN.
Pour les entreprises, les représentants du personnel et les organismes de formation, plusieurs changements concrets vont donc entrer en vigueur très rapidement, dès la publication de la loi au Journal officiel.
Parmi les mesures confirmées par les Sages :
- la suppression de certaines formalités autour du règlement intérieur,
- un allègement des obligations d’information des salariés lors des cessions d’entreprise,
- la fin de l’agrément obligatoire pour les organismes formant les élus du CSE.
Fin du dépôt obligatoire du règlement intérieur au conseil de prud’hommes
C’est l’un des changements les plus techniques… mais aussi l’un des plus immédiats pour les employeurs.
La loi supprime l’obligation de déposer le règlement intérieur au conseil de prud’hommes. Jusqu’ici, cette formalité faisait partie des étapes nécessaires avant son entrée en vigueur.
Désormais, la seule condition temporelle sera que l’entrée en application du règlement intérieur intervienne au moins un mois après l’accomplissement des formalités de publicité.
Attention toutefois : cette simplification ne fait pas disparaître les autres obligations existantes. Le règlement intérieur devra toujours :
- être soumis à l’avis du CSE ;
- être porté à la connaissance des salariés et des personnes ayant accès aux lieux de travail ;
- être transmis à l’inspection du travail.
Un décret d’application sera encore nécessaire, notamment pour adapter l’article R.1321-2 du Code du travail.
Vente d’entreprise : les règles d’information des salariés évoluent
Autre évolution validée : les modalités d’information des salariés lors de la vente d’une entreprise de moins de 250 salariés.
Jusqu’à présent, les salariés devaient être informés individuellement afin de pouvoir présenter une éventuelle offre de reprise.
La réforme modifie ce mécanisme.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE, l’information directe des salariés disparaît : seul le comité social et économique devra être informé.
Pour les autres structures, le délai minimal entre l’information et la vente sera réduit. Il passe de deux mois à un mois, ce qui accélère potentiellement les opérations de cession.
Le texte prévoit néanmoins une entrée en vigueur différée : ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi.
Formation des élus du CSE : l’agrément obligatoire disparaît
La réforme ouvre aussi largement le marché de la formation des représentants du personnel.
Jusqu’ici, les formations économiques et les formations santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) du CSE devaient être dispensées soit par une organisation syndicale ou un institut agréé au niveau national, soit par un organisme bénéficiant d’un agrément délivré par la DREETS.
Cette procédure d’agrément disparaît.
À l’avenir, un simple enregistrement auprès de l’autorité administrative suffira pour proposer ces formations.
Le gouvernement défend une mesure destinée à fluidifier l’offre et à favoriser la concurrence dans le secteur. Les acteurs historiques, eux, craignent déjà une multiplication des organismes et une qualité plus hétérogène des formations proposées aux élus du personnel.
Une loi largement amputée par le Conseil constitutionnel
Si les dispositions sociales ont globalement passé l’épreuve constitutionnelle, le texte ressort néanmoins fortement réduit.
- Dans sa décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement 25 articles, principalement pour des raisons de procédure.
- Les Sages ont estimé que plusieurs dispositions ajoutées au fil des débats parlementaires n’avaient pas de lien suffisant avec l’objet initial de la loi.
C’est notamment le cas de la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), retoquée comme « cavalier législatif ».
Une entrée en vigueur imminente
Sauf exceptions prévues par le texte, les nouvelles mesures entreront en application dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Les entreprises vont donc devoir rapidement adapter leurs pratiques, notamment sur les procédures internes liées au règlement intérieur ou aux projets de cession.
Pour consulter la décision complète du Conseil constitutionnel : Décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026