Injonction de payer : ce qui change pour les entreprises à partir du 1er septembre 2026

Les entreprises confrontées à des factures impayées devront adapter leurs habitudes à compter du 1er septembre 2026. Publié au Journal officiel du 17 février 2026, le décret n° 2026-96 réforme plusieurs aspects de la procédure d’injonction de payer, un outil largement utilisé pour obtenir le règlement d’une créance sans engager une procédure judiciaire classique. Les nouvelles règles s’appliqueront aux ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026.

• L’objectif affiché par le ministère de la Justice est de rendre la procédure plus rapide et de simplifier le travail des greffes.
• Pour les créanciers, cette réforme implique toutefois une vigilance accrue sur les délais et les formalités.

Une procédure largement utilisée contre les impayés

L’injonction de payer permet à un créancier de demander au juge de condamner un débiteur au paiement d’une somme d’argent lorsque la créance est certaine, liquide et exigible.

• Concrètement, une entreprise peut y recourir lorsqu’un client ne règle pas une facture malgré plusieurs relances.
• Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer qui devra ensuite être portée à la connaissance du débiteur par un commissaire de justice.

Jusqu’à présent, la procédure était souvent critiquée pour certains délais jugés trop longs et pour des formalités administratives pesant sur les greffes.

C’est précisément sur ces points que le décret du 16 février 2026 intervient.

Le délai de signification passe de six à trois mois

Premier changement majeur : le créancier disposera désormais de trois mois seulement pour faire signifier l’ordonnance au débiteur.

Jusqu’à présent, ce délai était fixé à six mois.

L’article 1411 du Code de procédure civile prévoit désormais que l’ordonnance devient non avenue si elle n’est pas signifiée dans ce délai réduit.

En pratique, une entreprise qui tarde à transmettre le dossier à son commissaire de justice risque donc de perdre le bénéfice de la décision obtenue et de devoir recommencer la procédure.

Pour les professionnels du recouvrement, cette évolution vise à accélérer le traitement des dossiers et à éviter que certaines ordonnances restent plusieurs mois sans être exécutées.

Fin du certificat de non-opposition

La réforme supprime également une formalité bien connue des praticiens : le certificat de non-opposition.

Jusqu’à présent, lorsqu’aucune opposition n’était formée par le débiteur, le greffe délivrait un document attestant de cette absence de contestation. Ce certificat permettait ensuite au créancier de poursuivre l’exécution de sa créance.

À compter du 1er septembre 2026, le mécanisme est inversé.

• Le greffe n’informera plus systématiquement le créancier de l’absence d’opposition. Il ne l’avisera qu’en cas de contestation du débiteur.
• Si aucun avis d’opposition n’est reçu dans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance, le créancier pourra directement engager les mesures d’exécution forcée.

Cette modification vise à alléger la charge administrative des juridictions tout en accélérant l’accès au titre exécutoire.

Une nouvelle obligation en cas d’opposition

Le décret introduit également une exigence supplémentaire lorsque le débiteur conteste l’injonction de payer.

Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour être examinée contradictoirement.

Désormais, le créancier devra produire l’acte ayant fait courir le délai d’opposition, c’est-à-dire en pratique l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

À défaut, ses demandes seront déclarées irrecevables. Cette mesure vise à s’assurer que le débiteur a bien été informé de la décision rendue à son encontre avant l’ouverture du débat judiciaire.

À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?

Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2026. Toutefois, les dispositions relatives à l’injonction de payer concernées par cette réforme ne s’appliqueront qu’aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Les entreprises qui utilisent régulièrement cette procédure disposent donc encore de quelques mois pour adapter leurs pratiques internes et sensibiliser leurs prestataires au raccourcissement des délais.

Ce qu’il faut retenir

La réforme ne modifie pas le principe de l’injonction de payer mais en accélère le fonctionnement.

Pour les créanciers, trois réflexes deviennent indispensables : faire signifier l’ordonnance rapidement, surveiller attentivement le délai de deux mois suivant la signification et conserver systématiquement la preuve de cette signification en cas de contestation du débiteur.

Autant d’évolutions qui devraient permettre un recouvrement plus rapide des créances, à condition de respecter scrupuleusement les nouvelles règles procédurales…