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Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, salariés et indépendants ont droit à un congé parental d’éducation, qui permet de se consacrer pleinement au futur héritier ou à la future héritière. Mais comment ce droit s’applique-t-il aux indépendants ? On fait le point.
Qu’est-ce que le congé parental ?
Les travailleurs indépendants, comme les salariés, peuvent bénéficier d’un congé parental d’éducation. Pour les auto-entrepreneurs, cela implique une mise en sommeil de l’entreprise, permettant d’interrompre l’activité sans pour autant la clôturer définitivement.
En France, tout parent ayant au moins un an d’activité dans son entreprise à la naissance, l’adoption, ou l’accueil d’un enfant (non encore scolarisé) est éligible à ce congé. Il peut s’étendre sur durée maximale de trois ans, adaptable selon les situations.
Comment les indépendants peuvent-ils demander un congé Parental ?
Ils doivent déclarer une cessation temporaire d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises. Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire Cerfa approprié sur le Guichet unique des entreprises :
- Pour les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale, utilisez le formulaire Cerfa n° 13905*04.
- Pour une activité artisanale ou commerciale, utilisez le formulaire Cerfa n° 11679*03.
Attention à bien mentionner qu’il s’agit d’un congé parental dans la section « Informations complémentaires ».
Ensuite, il faudra compléter le formulaire Cerfa 12324*05 pour demander la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE), disponible sur le site de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
La PAJE : Un soutien financier pour les parents
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) regroupe plusieurs aides pour les parents, notamment :
- La prime à la naissance ou à l’adoption, soumise aux ressources du foyer.
- L’allocation de base, versée mensuellement pour les enfants de moins de trois ans, sous condition de ressources.
- La PreParE, une aide destinée aux parents qui réduisent ou cessent leur activité pour s’occuper de leur enfant.
- Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), qui prend en charge une partie des frais de garde par un professionnel agréé.
Comment est rémunéré le congé parental ?
Les indépendants peuvent recevoir des allocations de la CAF sous conditions :
- Avoir cotisé au moins 8 trimestres vieillesse dans les 2 dernières années pour un 1ᵉʳ enfant, 4 dernières années pour 2 enfants, et 5 dernières années pour plus de 2 enfants.
- Avoir un enfant de moins de 3 ans ou moins de 20 ans en cas d’adoption.
Attention : Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, la demande de congé parental doit attendre la fin de ces indemnités.
Montants des Allocations PreParE 2023-2024 :
- Cessation totale d’activité : 428,71 euros / mois
- Temps partiel (50% maximum) : 277,14 euros / mois
- Temps partiel (50% à 80%) : 159,87 euros / mois
Attention :pendant le congé, l’indépendant est considéré comme « inactif », donc ne cotise pas pour la retraite ou les assurances maladies et accidents du travail.
Comment reprendre son activité ?
Les travailleurs indépendants peuvent reprendre leur activité à tout moment durant le congé parental en modifiant leur statut sur le Guichet unique des entreprises, comme lors de la mise en sommeil de leur entreprise.
Dans un second temps, il faut également signaler cette reprise à la CAF pour arrêter le versement des allocations.