Mis à jour le 7 octobre 2026.
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Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a actualisé son évaluation après le rapport de 2024. La note publiée le 13 janvier 2026 aboutit à 14 milliards d’euros de fraudes estimées dans le périmètre actuellement évalué, contre 13 milliards lors de la précédente évaluation.
Des montants qui n’ont pas le même sens
La note officielle du HCFiPS distingue estimation, détection et recouvrement. L’estimation ne correspond ni à des sommes intégralement découvertes lors de contrôles ni à une recette immédiatement récupérable.
La synthèse indique que plus de 52 % de la fraude évaluée concerne le recouvrement des cotisations. Cette répartition ne signifie pas que la majorité des entreprises fraudent. Le périmètre présente aussi des limites et des champs non couverts.
Ne pas confondre erreur et fraude
Les sous-déclarations des micro-entrepreneurs ne sont pas ajoutées au total de fraude présenté : la note explique la difficulté à distinguer, dans ces montants, l’intention frauduleuse et l’erreur. Il faut conserver cette distinction dans la lecture des chiffres.
Pour une petite entreprise, le suivi des déclarations et la correction d’une anomalie restent les premières actions utiles. Nos articles sur les données Urssaf concernant les auto-entrepreneurs et les démarches en cas de dette Urssaf complètent le sujet. Les déclarations sociales nominatives de substitution concernent un autre mécanisme, à examiner selon son statut.
Le titre et les pourcentages de la version initiale ont été remplacés pour éviter une attribution générale et non nuancée aux entreprises.