L’objectif est de fluidifier les relations entre les entreprises et l’administration fiscale tout en renforçant la compétitivité en optimisant les délais de paiement et en simplifiant les processus de facturation.
Conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, la généralisation de la facturation électronique sera déployée de manière progressive. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir et d’émettre des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues, à cette date, d’émettre des factures dématérialisées.
Un an plus tard, le 1ᵉʳ septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux microentreprises.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique désigne une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée (informatique), contenant un « socle minimum de données structurées », tel que stipulé par l’article 153 de la loi de finances pour 2020.
Contrairement aux factures papier ou en format PDF, la facture électronique est envoyée au client via une plateforme de dématérialisation, qu’elle soit publique ou privée.
Les professionnels travaillant avec des entités publiques sont déjà familiers avec Chorus Pro, le portail mis en place par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Dans le secteur privé, de nombreuses entreprises proposent des solutions de dématérialisation adaptées aux besoins des sociétés.
Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?
Cette obligation s’applique aux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. En d’autres termes, il s’agit de toute personne ou entreprise qui exerce des activités économiques de manière habituelle, indépendante et dans un cadre professionnel.
Cela englobe la vente de biens, la fourniture de services ou encore la location. La majorité des activités économiques sont concernées, qu’elles soient civiles, industrielles, commerciales ou artisanales.
En ce qui concerne les opérations soumises à la TVA, l’article 256 du Code général des impôts (CGI) précise qu’il s’agit notamment des « livraisons de biens meubles et des prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti ».
Une vaste mobilisation des opérateurs de dématérialisation
À ce jour, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en vertu d’un décret publié le 25 mars 2024. Ces plateformes, qui continuent à se développer, figurent sur une liste consultable depuis le 16 septembre 2024 sur l’espace partenaires du site impots.gouv.fr.
Afin de garantir le bon déroulement de la réforme, le projet intègre également la création d’un annuaire des destinataires pour faciliter les échanges entre les plateformes et d’un concentrateur de données pour assurer la transmission d’informations à l’administration fiscale.
Enfin, l’administration promet un accompagnement continu dans cette transition, en concertation étroite avec les principales parties prenantes, notamment les PDP, les fédérations professionnelles, les opérateurs de dématérialisation et les éditeurs de logiciels.