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Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur peut solliciter une contre-visite médicale pour s’assurer de la légitimité de l’absence. Un décret du 5 juillet 2024 précise désormais les modalités de cette procédure…
Lorsqu’un salarié s’absente pour cause de maladie ou d’accident, justifiée par un certificat médical, l’employeur (qui continue de verser des indemnités complémentaires) a le droit de demander une contre-visite médicale. Cette contre-visite doit être réalisée par un médecin choisi par l’employeur, excluant les médecins du travail et les médecins conseils de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Le décret du 5 juillet 2024 clarifie les règles entourant cette contre-visite et établit des normes en accord avec la jurisprudence actuelle.
Les informations à fournir dans les temps
Dès le début de l’arrêt de travail, le salarié doit transmettre à son employeur :
- Le lieu de repos : Si ce n’est pas le domicile habituel, cette information doit figurer sur l’arrêt de travail.
- Les horaires disponibles : En cas d’arrêt mentionnant « sortie libre », le salarié doit indiquer les heures auxquelles la contre-visite peut avoir lieu.
Remarque : Ces informations doivent être mises à jour en cas de changement.
Le déroulement de la contre-visite
Le médecin désigné par l’employeur est chargé de déterminer si l’arrêt de travail et sa durée sont justifiés.
Lieu de la Contre-Visite :
- Au domicile du salarié : Le médecin peut se rendre à l’adresse communiquée par le salarié sans délai de prévenance, uniquement en dehors des heures de sortie autorisées.
- Au cabinet du médecin : Sur convocation avec date précise. Si le salarié est dans l’incapacité de se déplacer en raison de son état de santé, il doit informer le médecin et justifier son absence.
Moment de la Contre-Visite : Celle-ci peut être réalisée à tout moment pendant la période d’arrêt de travail.
Après la contre-visite
Le médecin informe l’employeur si l’arrêt de travail est justifié ou non. Cette information sera immédiatement transmise au salarié par l’employeur. Si la contre-visite ne peut être effectuée en raison d’un manquement du salarié, l’employeur doit en être informé sans délai.
Important : Les employeurs dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont pas autorisés à ordonner des contre-visites en vertu du droit local.
Et si l’arrêt maladie n’est pas justifié ?
Si la contre-visite médicale révèle que l’arrêt de travail n’est pas justifié, plusieurs conséquences peuvent en découler :
- Suspension des indemnités complémentaires : L’employeur peut décider de suspendre le versement des indemnités complémentaires à partir de la date à laquelle l’arrêt est jugé non justifié.
- Sanctions disciplinaires : Le salarié pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires pour abus de droit, ce qui peut aller d’un avertissement à une éventuelle procédure de licenciement, selon la gravité de la situation et les règles internes de l’entreprise.
- Recours au médecin de la CPAM : L’employeur peut signaler l’absence injustifiée à la CPAM, ce qui pourrait entraîner des vérifications supplémentaires ou des sanctions administratives.