La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, une décision qui pourrait avoir des répercussions concrètes dans les relations de travail. Saisie d’un pourvoi (n°23-22.732), la chambre sociale a confirmé le droit pour un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés de reporter ces jours, à condition d’en avoir informé son employeur.
Un litige porté jusqu’à la haute juridiction
L’affaire concernait une salariée à qui la justice avait demandé de restituer un trop-perçu d’indemnité de congé payé. Lors du calcul des sommes dues, la cour d’appel avait refusé de considérer comme consommés les jours de congé coïncidant avec un arrêt maladie, estimant qu’ils devaient être reportés.
Contestant cette approche, l’employeur avait saisi la Cour de cassation.
Deux droits aux finalités distinctes
Dans sa décision, la Cour rappelle que le congé payé et l’arrêt maladie ne poursuivent pas le même objectif.
- Le premier vise à permettre au salarié de se reposer et de bénéficier d’une période de loisirs.
- Le second a pour finalité de favoriser le rétablissement d’un état de santé altéré.
Or, lorsqu’une maladie survient pendant les vacances, l’objectif du repos n’est plus atteint. Le salarié doit donc pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congé dont il n’a pas réellement profité.
Une mise en conformité avec le droit européen
Cette position n’est pas nouvelle au niveau européen. Depuis plusieurs années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît le droit au report des congés lorsqu’ils se chevauchent avec un arrêt maladie. En confirmant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation aligne donc explicitement la jurisprudence française sur cette exigence.
Une condition : la notification à l’employeur
Le droit au report n’est toutefois pas automatique. Le salarié doit avoir notifié son arrêt maladie à son employeur pour en bénéficier. Sans cette information, l’entreprise ne peut pas réorganiser la gestion des absences et des plannings.
Ce que ça change pour les entreprises
Les employeurs devront intégrer cette possibilité dans la gestion des congés. Cela signifie ajuster les outils RH pour anticiper le report éventuel de jours posés, mais aussi informer clairement les équipes des démarches à effectuer en cas d’arrêt maladie pendant des congés.
La sécurisation des processus internes sera un enjeu pour éviter des litiges ultérieurs.
Ce que ça change pour les salariés
Les salariés voient leur droit au repos conforté. En cas de maladie survenue pendant les vacances, ils conservent la garantie de profiter ultérieurement des congés initialement perdus.
À condition de notifier leur arrêt, ils pourront ainsi préserver leur équilibre entre santé et repos.